Code de commerce 2014

Les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté.
Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle...

Résolument pédagogique, cet ouvrage présente les procédures collectives et, plus généralement, le droit des entreprises en difficulté avec clarté et concision. Il est destiné aux étudiants en droit, mais aussi pour tous ceux, étudiants, professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des entreprises en difficulté.

Cette nouvelle édition s'inscrit dans une actualité forte concernant les difficultés des entreprises :
- Décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
- Décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
- Décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- Loi de modernisation de la justice du 21 e siècle.

Procédures collectives (9e édition)

Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Code de commerce - Jaquette "Graphik bleu"

dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de " faillite ", les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes.
 ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle.  intégrant la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et son décret d'application, cet ouvrage est conçu pour les étudiants en droit mais aussi pour tous ceux, étudiants, professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des procédures collectives.

Procédures collectives (5e édition)

Les nouveautés. La réforme du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009. La nouvelle partie Arrêtés du Code de commerce issue de l'arrêté du 14 janvier 2009. Huit nouvelles annexes traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficulté... Les textes récents : - l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement; - le décret et l'arrêté du 23 juin 2009 relatifs au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - le décret du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales ; - la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à rappel public à l'épargne "portant diverses dispositions en matière financière, Et toujours Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la référence des étudiants et des professionnels.

Code de commerce (édition 2010)

Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de " faillite ", les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes.
Les difficultés et les mutations de l'économie française au cours des trente dernières années ont placé cet aspect du droit des affaires sous les feux de l'actualité : l'accroissement considérable du nombre des défaillances d'entreprises a incité les pouvoirs publics à multiplier les réformes de la matière.
Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle...
Quelles que soient sa spécialité et sa profession, le juriste est donc confronté presque quotidiennement à des difficultés et à des contentieux engendrés par les procédures collectives.
Conçu pour les étudiants en droit, cet ouvrage s'adresse également à tous ceux, étudiants ou professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des procédures collectives. Celui-ci est présenté d'une manière complète mais concise. L'appareil de références est volontairement allégé, conformément à l'esprit de la collection, mais il tient compte du rôle particulièrement important de la jurisprudence en la matière.

Procédures collectives

Le code de référence pour les étudiants et les professionnels Une 37e édition indispensable dans une matière en perpétuelle évolution. Ce code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques est une référence pour étudiants et professionnels.

Points forts du Code de commerce 2025 : 
1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels.
2/ Code autorisé aux examens.

Sommaire : 
Livre Ier. Du commerce en général Livre II. Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Livre III. De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité Livre IV. De la liberté des prix et de la concurrence Livre V. Des effets de commerce et des garanties Livre VI. Des difficultés des entreprises Livre VII. Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce Livre VIII. De quelques professions réglementées Livre IX. Dispositions relatives à l'Outre-mer

Code de commerce (édition 2025)

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

+ de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
Guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
Registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
Des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
Déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
Déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment :

à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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Code de commerce 2014

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