Les clauses abusives b2b après la loi du 4 avril 2019 - Comparaison avec le b2c et implications pratiques

Publié par Anthemis, le 27 octobre 2020

589 pages

Résumé

DROIT BELGE Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l'adoption de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B2C), la loi du 4 avril 2019 étend aux relations entre entreprises (B2B) l'interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses présumées abusives. Le présent ouvrage, qui reprend les actes de la conférence organisée à l'ULB le 10 septembre 2020, a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle législation, d'une part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antérieures relatives aux clauses abusives telles qu'elles sont réglementées dans les rapports B2C et, d'autre part, en abordant de manière très concrète un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validité risque désormais d'être remise en cause. Les clauses abusives sont également étudiées dans certains secteurs-clefs, à savoir dans le contexte des cessions d'actions et des actes de société, de la bancassurfinance, des contrats de distribution et des baux commerciaux.

La rétroactivité dans le contrat - Etude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité

Les conditions générales de vente

Le Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats

Les clauses abusives b2b après la loi du 4 avril 2019 - Comparaison avec le b2c et implications pratiques

Les codes thématiques Larcier ; droit international des affaires 2009-2010 (3e édition)

Règles générales du droit international privé belge et européen

Actualités de quelques contrats spéciaux

Critiques