CODE DE PROCEDURE PENALE. - Edition mise à jour au 15 mars 1999

LES REGLES DE CIRCULATION ROUTIERE. - Immatriculation et Signalisation

La présente convention est conclue en application des articles L. 133-1 et sui¬vants du chapitre III du titre III du livre Ierdu code du travail. Elle règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires. L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV. Cette annexe n'est pas exclusive des autres dispositions de la convention col¬lective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, hormis les spécificités réglées à l'annexe IV. Les parties signataires s'engagent à négocier d'ici au 30 juin 2000 des disposi¬tions complémentaires à l'annexe IV pour l'ensemble des travailleurs à domicile, y compris les correcteurs à domicile. 
Champ d'application : Par maisons d'édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres : activité INSEE 5112, nomenclature d'activité européenne 221-A, à l'exception des éditions musicales (rubrique NAF partitions musicales). Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment). La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particu¬liers ou d'accords d'entreprise. Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édi¬tion au sens de la présente convention et qui appliquent actuellement la conven¬tion collective nationale de l'édition continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les salariés présents à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l'édi¬tion (plus particulièrement : indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, maladie, accidents du travail, maternité...) et sur les modalités de ce maintien.

édition ; convention collective étendue, IDCC : 2121 (5e édition)

Texte de base : 

Convention collective nationale du 13 février 2013, étendue par arrêté du 21 juillet 2015.

Champ d'application :

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :

 Activités photographiques : 74.20Z

Cette sous-classe comprend :

- la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :

- photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc. ;

- photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques ;

- photographie aérienne ;

- réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc. ;

- le traitement des films :

- développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ;

- laboratoires de développement et tirage de photos et de films ;

- boutiques photos avec développement en une heure ;

- montage de diapositives ;

- copie, restauration et retouche de photographies ;

- activités de photojournalistes indépendants.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le micro filmage de documents.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z) ;

- l'information cartographique et spatiale (cf. 71.12B) ;

- l'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf. 96.09Z).

La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports.

Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies. Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, t-shirts, sous-verres, etc.).

 Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78C

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision.

Professions de la photographie - IDCC : 3168

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16. 21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes : Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ; panneaux de particules replaqués de bois ; panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ; panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. A l'exception de  fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;  fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ; fabrication d'éléments en bois dits "densifiés" en blocs, planches, lames ou profilés. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain. En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles).

Industrie des panneaux à base de bois - Convention collective nationale étendue - IDCC : 2089

Texte de base :

Convention collective nationale du 24 juin 2011, étendue par arrêté du 30 mai 2012

Champ d'application :

La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :

1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage permanent, traitements antirides, modelages faciaux, épilation, modelages esthétiques de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté, en spa, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique, généralement répertoriés au code NAF 96.02B ;

2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.32Z ;

3. L'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.41Z ;

4. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.42Z ;

5. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85.59A et 85.59B ;

6. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :

1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriée au code NAF 47.75Z ;

2. La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF 47.91B ;

3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertoriée au code NAF 47.81Z.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

Esthetique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC : 3032

Les institutions sociales et médico-sociales mènent des actions d'information, de prévention, de soutien, de maintien à domicile, d'hébergement, de réadaptation professionnelle destinées aux jeunes travailleurs, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes handicapées ou inadaptées. Création, fonctionnement, gestion du personnel, gestion et financement des institutions sociales et médico-sociales sont les principaux thèmes de cette brochure. On y trouvera également quelques textes consacrés à l'humanisation à des hospices.

Institutions sociales et médico-sociales - Edition mise à jour au 1er septembre 1999

L'entrée et le séjour en France des étrangers, non ressortissants des pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen sont régis essentiellement par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et son décret d'application n° 46-1574 du 30 juin 1946.
Cet ouvrage consacré à l'entrée et au séjour des étrangers en France reproduit ces textes, les dispositions réglementaires prises en application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les dispositions propres aux ressortissants communautaires, ainsi que celles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions relatives au droit d'asile, notamment la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et ses textes d'application, font également l'objet de cette nouvelle édition.

CODE DE PROCEDURE PENALE. - Edition mise à jour au 15 mars 1999

Plus de livres de Journaux officiels

Critiques

Ce livre n'a pas encore de critiques