Code de procédure civile (édition 2020)

Publié par LexisNexis, le 04 juillet 2019

Résumé

Cette 33e édition intègre notamment : Le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; Le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

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