Le Défenseur des droits - Une nouvelles autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne publique ou privée

Publié par Gualino éditeur, le 16 novembre 2011

47 pages

Résumé

Pour toujours avoir à portée de main les points clés pour faire respecter vos droits et libertés : sa nomination et celle de ses adjoints ; les collèges qui l'assistent ; ses délégués ; l'organisation de ses services ; ses compétences ; sa saisine ; les modalités de sa saisine ; ses moyens d'actions ; ses pouvoirs ; ses autres attributions. Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits, qui peut le saisir et comment ?

Les institutions de la Ve République (édition 2011/2012)

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