Propriété intellectuelle et droit commun

Le colloque du CUERPI qui s'est tenu à Grenoble le 28 novembre 2014, qui est l'objet du présent ouvrage, avait pour thème l'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle. Ce sujet de la titularité est particulièrement important en pratique. Les praticiens, bien avant de se poser la question du contenu de l'originalité de l'oeuvre ou de la nouveauté de l'invention, de la teneur de telle ou telle prérogative, s'assurent en effet de savoir où se trouve le droit et qui en est le titulaire. Après avoir envisagé quelques éléments de droit comparé et la question de la loi applicable (les sources de la titularité), les contributeurs de ce colloque étudient le régime de la titularité des droits de propriété intellectuelle. Concernant la titularité des droits de propriété littéraire et artistique, tout d'abord, l'ouvrage présente successivement les contraintes de la pluralité de contributeurs, de la complexité des droits (notamment sur le Web 2. 0) et la nécessité de démontrer le fait de l'exploitation. Concernant la titularité des droits de propriété industrielle, ensuite, sont successivement envisagés les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, les brevets d'invention et les signes distinctifs. Les créations et inventions de salariés sont plus particulièrement privilégiées dans ces droits sans pour autant négliger des questions aussi essentielles que l'optimisation fiscale ou l'information sur les titres. Ce livre s'adresse comme toujours aux principaux acteurs de la propriété intellectuelle : avocats, conseils, juristes d'entreprise, magistrats et bien évidemment les étudiants de Master 1 et 2 intéressés par cette belle matière.

L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle

Quelles sont les frontières de la propriété intellectuelle ?

Au lendemain de la décision du 10 mars 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle : " l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire " 1 , Pierre-Yves Gautier s'interrogeait sur " ce droit de para-propriété intellectuelle qui prend sa source ...dans le Code civil " 2 . Bien avant cette jurisprudence, les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme par exemple le droit de l'organisateur du spectacle sportif en 1992.

Ces droits n'ont cessé depuis de se multiplier. Le code du patrimoine institue ainsi un droit de reproduction sur l'image des biens du domaine national mais également bien d'autres curiosités. Des droits de propriétés incorporelles portant sur l'image ou sur le nom patronymique sont construits comme de véritables droits de propriétés intellectuelles. Dans le contexte des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle beaucoup suggèrent aujourd'hui de consacrer une propriété sur les données personnelles ou non personnelles. Ce mouvement ne peut laisser le juriste de propriété intellectuelle indifférent.

Qu'est-ce qui génère, en effet, cette évolution ? Une spécialisation croissante des droits de propriété intellectuelle ? Un besoin de protection systématique de tout investissement économique ? Sommes-nous en présence de véritables droits autonomes ou de simples droits spéciaux de la propriété intellectuelle ? Cette parapropriété intellectuelle met-elle en oeuvre de véritables droits de propriété ou de simples monopoles d'exploitations ? Comment pourrait-on mieux accueillir cette propriété incorporelle, non intellectuelle, au sein du Code civil ou du code de la propriété intellectuelle ? Comment est-ce que les praticiens (juristes d'entreprises, avocats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle, magistrats) agissent sur cette para-propriété intellectuelle ? L'ont-ils favorisé au moyen du contrat (comme c'est le cas avec le droit de tournée dans le domaine théâtral). De quels outils disposent-ils pour la contester ? Quelle "doctrine" les magistrats adoptent-ils au sujet de cette propriété intellectuelle ? Souhaitent-ils la condamner au nom de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'accompagner au nom d'un besoin de réservation de valeurs nouvelles ?

C'est à toutes ces questions que le colloque du CUERPI, qui s'est tenu le 24 septembre 2021 au musée de Grenoble, s'est intéressé et plus particulièrement à l'existence (I), l'essence (II) et la défense (III) des droits de para-propriété intellectuelle.

La para-propriété intellectuelle

Cet essai souhaite mettre en lumière la vision politique qui sous-tend la notion de droit d'auteur entre droit de la propriété et droit du travail, et rendre hommage au visionnaire que fut Jean Zay. Ministre sous Léon Blum, résistant à Hitler, fondateur du CNRS, de la Réunion des théâtres nationaux, de l'ENA et du Festival de Cannes, ce réformateur engagé sera cruellement assassiné en juin 1944 à la suite de sa condamnation par le régime de Vichy.

Le droit d'auteur au temps du Front Populaire - Le nouveau paradigme du "travailleur intellectuel"

Appréhendant avec logiciel ou compositions florales des objets bien éloignés du poème ou de l'opéra, le droit d'auteur n'est plus ce qu'il était naguère encore. Élément majeur d'une économie de l'immatériel, il doit aujourd'hui être considéré tout autant comme un instrument de maîtrise d'un marché que comme un moyen d'assurer la défense de l'auteur dans son identité créatrice. Bien évidemment placé sous les feux du droit communautaire, il est également pris dans le grand jeu de la mondialisation. Le présent ouvrage présente ainsi une vision pleinement contemporaine de la matière. Sans en ignorer pour autant tous les acquis, il entend, en effet, présenter le droit d'auteur tel qu'il est et tel qu'il est pratiqué dans la réalité. Construit sur un classique plan bipartite, explorant tour à tour la reconnaissance et la mise en œuvre du droit, ce précis s'intéresse à l'objet du droit d'auteur, à ses titulaires, aux prérogatives qui y sont attachées, tout comme aux " contrats d'auteur ", à la gestion collective ou à l'action en contrefaçon. Il le fait d'un regard alliant classicisme et modernité et l'on y trouvera par exemple des développements sur le contrat d'édition mais aussi sur les " licences libres ".

Droit d'auteur

Les instruments du droit objectif résultent de différentes forces créatrices. Le processus de création du droit est, en effet, aujourd'hui le fruit d'une coproduction, d'un dialogue, entre le législateur, le juge, les praticiens, la doctrine, administrative ou savante. L'intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction. Comme cela a été souligné, "en tant que tel, le standard n'est qu'un mot de la loi, une simple empreinte légale qu'il appartient au juge de doter d'une charge normative" (D. Mazeaud, "Sur les standards" , in "Droit sans frontières. Les standards" , Revue de droit d'Assas, Université Paris 2, 2014, nº9 p. 35) en s'appuyant sur les conclusions des praticiens, les propositions des professeurs, les rapports des experts... Le droit de la propriété intellectuelle n'échappe pas à cette évolution. La propriété littéraire et artistique définit la communication publique au travers de la notion de "cercle de famille" , tolère des "courtes citations" d'oeuvres et contient la parodie, dans les limites des "lois du genre" . De son côté la propriété industrielle, fait appel à "l'homme du métier" , dans le droit des brevets, à "l'utilisateur averti" dans le droit des dessins et modèles ou au "consommateur d'attention moyenne" dans le droit des marques. Le colloque du CUERPI/CRJ a précisément pour thème cette année ces standards du droit de la propriété intellectuelle. Après avoir défini la notion de standard dans le droit privé et montré que le recours à cet outil ne se limite pas au droit de la propriété intellectuelle continental, le colloque se propose d'envisager, d'une part, la réception du phénomène dans le droit positif et, d'autre part, son utilisation par les praticiens (magistrats, avocats, experts, etc.)

Les standards de la propriété intellectuelle

Les propriétés intellectuelles (le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, etc.) connaissent aujourd'hui une expansion continue. Dans les matières (avec les biotechnologies, les créations informatiques, etc.), elles n'ont en effet cessé d'accroître leur domaine. Dans l'espace, depuis l'adoption des célèbres ADPIC, tous les pays de la planète ont vocation à les consacrer. Le présent ouvrage retrace ici cette irrésistible ascension tout en démontrant les limites du mouvement.
En adoptant le parti pris de l'unité de ces propriétés, et à partir des exemples les plus actuels, il s'efforce de répondre à plusieurs questions :
- Quel est l'objet des prérogatives ?
- À qui sont-elles reconnues et selon quelles conditions ?
- En quoi consiste ce droit ?
- Comment peut-on le défendre et l'exploiter ?
Ce livre s'adresse aux étudiants de Master, juristes ou non, curieux de découvrir la propriété intellectuelle dans son ensemble, aux praticiens (avocats, juristes d'entreprises, conseils en propriété industrielle...). Il n'a pas l'ambition de se substituer aux nombreux traités et précis existants mais de donner les clefs permettant d'entrer avec intelligence - c'est-à-dire aussi bien d'un point de vue technique que d'un point de vue plus « philosophique » - dans le sujet.

Droit des propriétés intellectuelles (3e édition)

Les données publiques, définies comme les informations produites dans le cadre de l'action du service public, représentent aujourd'hui une richesse fortement convoitée. Pour les opérateurs publics comme pour les opérateurs privés, l'enjeu de là diffusion est fort. Au-delà des préoccupations économiques de réalisation du marché européen de l'information, les données publiques mettent en effet en jeu d'importantes valeurs sociales. Certains opérateurs publics ont des missions d'information propres comme l'a souligné le programme d'action pour " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " (PAGSI). Certaines données doivent être diffusées dans le respect de règles de sécurité (données routières, maritimes, météorologiques...). Le présent ouvrage analyse les questions juridiques propres à la diffusion de ces données publiques. Construit avec clarté et objectivité, il retiendra l'attention de tous les acteurs de la " société de l'information " et des " cyber-juristes " confrontés à différents droits : droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droits de la personne, droit des contrats et tous les droits du service public.

Propriété intellectuelle et droit commun

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