Rapports du cae t.17 l'architecture des prelevements en france : etat des lieux et voies de reforme
Droit international privé - Tome 2, Partie spéciale
Publié par PUF, le 08 septembre 2021
817 pages
Résumé
Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.
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