Le droit de l'Union agit sur les compétences des collectivités territoriales et les relations qu'elles entretiennent avec leur État. L'encadrement de ces compétences est ici questionné par différents cadres d'approche du droit de l'Union suivis d'analyses des effets des grandes libertés économiques du marché intérieur. Ces études permettent de saisir la teneur des effets du droit et d'en dégager les enjeux institutionnels pour l'Union et ses Etats.

Les effets du droit de l'union européenne sur les compétences des collectivités territoriales

L'analyse de l'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français puise sa source dans l'apport normatif des jurisprudences au droit appliqué par les juges. Elle se déroule et trouve une force accrue au fil du temps et à mesure de l'évolution des jurisprudences elles-mêmes, qui lui apportent toujours plus de force et de substance. Elle évolue autour de deux axes qui restent constants et qui éclairent sous un jour nouveau des thèmes traditionnels de la doctrine.
Le premier envisage les jurisprudences par référence aux rapports entre les droits devant les juges. Il rythme le premier temps de l'analyse menée qui part de l'autorité du droit européen sur le droit administratif français : le droit communautaire d'une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels, d'autre part. Il montre que les jurisprudences européennes précisent l'autorité nationale et internationale des normes européennes. Leur effet est alors apprécié par rapport à la référence par le Conseil d'Etat aux normes constitutionnelles françaises gouvernant l'autorité du droit international dans l'ordre juridique français. Il déborde cependant ce cadre et atteint la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat quand les jurisprudences européennes déterminent les conditions d'une protection juridictionnelle nationale effective des droits nés du droit communautaire et des droits judiciaires consacrés par la Convention. Apparaît alors toute la portée de l'autorité du droit européen devant le Conseil d'Etat.
Celle-ci ne signifie pas pour autant la négation de l'autonomie du Conseil d'Etat, qui gouverne le second temps de l'analyse menée. Cette autonomie puise son fondement dans l'ordre juridique français et n'est pas remise en cause par les rapports entre les ordres juridictionnels qui restent séparés et dépourvus de hiérarchie entre eux. Tout comme l'autorité du droit européen, il a fallu saisir la portée de cette autonomie qui s'observe du double point de vue de la fonction juridictionnelle et de la fonction jurisprudentielle du Conseil d'Etat.
C'est au regard de cette double approche qu'a pu être saisi, sur chaque point analysé, l'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français.

L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'État français

Par la reproduction des Septièmes Journées du Pôle Européen Jean Monnet, (Universités de Nancy, Metz et Luxembourg), qui figurent au nombre des actions Jean Monnet soutenues par l'Agence européenne EACEA, - Agence Exécutive Education, Audiovisuel & Culture -, cet ouvrage inaugure la nouvelle Collection " Colloques Jean Monnet ", sur un thème d'envergure pour le droit de l'Union et la citoyenneté européenne. Cinquante intervenants universitaires et membres des institutions et juridictions concernées ont tenté de cerner la teneur matérielle du principe de non-discrimination entre les personnes dans l'Union européenne, entre son essence économique et un contenu social en quête d'identification, et d'en mesurer la portée normative, entre son attachement au champ du droit de l'Union et ses effets grandissants dans les domaines de compétence des Etats. Au rythme d'une approche dynamique partant des difficultés sémantiques et méthodologiques induites par le concept même de non-discrimination et d'une confrontation entre les différentes dimensions et fonctions du principe dans l'Union, les réflexions sont orientées sur sa relation aux droits sociaux fondamentaux et sur le renouveau qu'engendre sa liaison au statut des ressortissants communautaires, citoyens nationaux et citoyens européens. Elles visent à en dresser un état prospectif, comme principe fondamental du droit de l'Union et droit fondamental attaché à la personne, à rapporter aux principes d'égalité de traitement et d'égalité en droit. Elles mettent en relief l'émancipation du principe de son cadre d'origine et les enjeux des progrès vers une effectivité mieux assurée et une acception plus concrète, facteur d'obligations positives pour les autorités publiques. Enrichies d'études européennes comparées et de regards extérieurs à l'Union, ces problématiques ont pu être déclinées dans des sessions sectorielles centrées sur l'emploi, la fiscalité des personnes et la norme environnementale. Elles montrent combien les effets du principe se dessinent à la rencontre entre les marges d'appréciation, nationale et européenne, et au confluent des rapports entre les systèmes juridiques en Europe. Rapporté à la citoyenneté européenne, à l'égalité et aux valeurs communes de l'Union, peut-on penser le principe de non-discrimination dans l'ordre juridique européen, tout intégré soit-il, à la manière d'un ordre national ? Cet ouvrage devrait permettre au lecteur de mieux comprendre l'identité européenne de ce principe, saisi dans sa cohérence et ses contradictions, et projeté dans des mutations liées à celles de la nature de l'Union elle-même.

Septièmes journées d'études du pole européen Jean Monnet 27, 28 et 29 Novembre 2006 - Le principe de non-discrimination face aux inégalités de traitement entre les personnes dans l'Union Européenne

Titre: Huitièmes Journées d'Études du Pôle Européen Jean Monnet 27, 28 et 29 novembre 2007 Theme1: Droit - Droit européen - Droit matériel Theme2: 
Résumé: Centrés sur les services d'intérêt économique général (SIEG) en réseau, les actes des Huitièmes Journées du Pôle Européen Jean Monnet (Universités de Nancy, Metz et Luxembourg), reproduits dans cet ouvrage, apportent un nouvel éclairage sur la liaison entre concurrence et intérêt général sur le marché européen, dont les termes se sont progressivement affinés et apparaissent toujours davantage liés à des données de nature constitutionnelle, entre l'intérêt concurrentiel et les objectifs non économiques de l'Union.
Ils proposent une réflexion large et transversale du cadre normatif et jurisprudentiel d'approche des concepts et des méthodes qui gouvernent la libéralisation, et soulignent leur malléabilité et perméabilité entre les secteurs. Autour de la dialectique incessante entre liberté et réglementation, ils insistent sur la confrontation des intérêts et des politiques, et sur l'articulation entre les compétences et les régulations, où s'imposent des exigences de cohérence appelant un cadre réglementaire d'ensemble mieux assuré au plan européen.
Combinant études générales et sectorielles, juridiques et économiques, et enrichis d'analyses extérieures à l'Union, ils mettent en perspective les traits distinctifs du régime des SIEG en réseau, sans rien ignorer des difficultés sémantiques qui en affectent l'identification même. Ils intègrent les apports de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et son article 36 sur l'accès à ces activités, et du traité de Lisbonne, avec l'ajout d'un protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aux traités sur l'Union européenne et le fonctionnement de l'Union. 
Marquant les tensions entre les intérêts en présence, ils visent à mieux cerner la teneur et le rôle des concepts de service universel et d'obligations de service public et les avancées des droits du citoyen européen, usager-client-consommateur, qui restent à conforter. Ces problématiques sont déclinées dans des sessions consacrées aux libéralisations sectorielles des communications électroniques, des transports et de l'énergie, et au rapprochement entre SIEG, concurrence, et protection de l'intérêt environnemental.
Par ses approches différenciées du jeu d'équilibre entre la réception européenne des intérêts nationaux et les avancées d'un intérêt général commun à l'Union, cet ouvrage met en relief la complémentarité entre les politiques, au plan local, national et européen, dans une logique de subsidiarité et de cohésion économique, sociale et territoriale, et les enjeux du passage d'une juxtaposition à une fédéralisation des intérêts. Il conduit le lecteur dans la voie des progrès d'un espace public commun et des valeurs publiques partagées dans l'Union.

  Laurence POTVIN-SOLIS , Maître de conférences en droit public à l'Université Paul Verlaine-Metz Chaire Jean Monnet, Intégration européenne et droits fondamentaux Colloque soutenu au titre des Actions Jean Monnet financées par l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel & Culture de la Commission européenne.
Photo de couverture : portrait de Jean Monnet, le 16 juin 1955.

Huitièmes journées d'études du pôle européen Jean Monnet ; la libéralisation desservices d'intérêts économique générale

Cet ouvrage rassemble les actes actualisés des Quatorzièmes Journées Jean Monnet sur « Le statut d'État membre de l'Union européenne », un sujet qui vient à point nommé en cette année anniversaire des traités de Rome et à l'heure du Brexit. Ce statut est situé dans l'ordre constitutionnel de l'Union et rapporté aux processus d'intégration et de fédéralisation qui caractérisent l'Union. Il est conçu comme le socle de la condition juridique de l'État membre de l'Union et se définit comme un ensemble d'engagements, de droits, d'obligations et de garanties inscrits dans les traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union. Il est mis à l'étude dans sa singularité rapportée à la singularité de l'Union. Il lie l'État membre et l'Union et agit sur la condition de l'État et de l'Union. Il est analysé en lien avec les valeurs communes, les principes fondamentaux et les objectifs de l'Union. Il s'impose aux États candidats à l'adhésion puis comme statut d'appartenance et de participation à l'ordre juridique de l'Union. Il est traité comme expression de l'acquis constitutionnel de l'Union et comme facteur de progrès par la dynamique intégrative qui anime sa nature intrinsèque liée à l'essence fédérale de la construction européenne et qui gouverne la participation des États membres aux fonctions et aux politiques de l'Union. Il est donc étudié au regard des avancées des processus d'intégration, de constitutionnalisation et de fédéralisation qui caractérisent l'Union, en soulignant tant leurs évolutions positives que les obstacles qui les affectent ainsi que la possibilité de régressions dans toutes les dimensions et implications constitutionnelles qu'elle comporte. Comme statut commun aux États membres de l'Union, il est rapporté aux processus de différenciation dans l'Union et aux enjeux du droit de retrait introduit par le traité de Lisbonne, mis en exergue par le Brexit. Il met en lumière la singularité, la permanence, l'affinement et l'enrichissement du statut d'État membre de l'Union, d'un point de vue institutionnel et matériel. Il permet d'identifier la teneur positive et l'interdépendance des droits et obligations que ce statut incarne, leur dualité de substance européenne/nationale, ainsi que leurs variations dans les relations entre l'État membre et l'Union. Il met en évidence les liens et tensions que ce statut exprime, - dans l'ordre interne de l'Union et dans ses relations extérieures -, entre l'Union et ses États, d'une part, et entre les États membres entre eux, d'autre part. Le rôle constitutionnel de la Cour de justice de l'Union ainsi que les apports constitutionnels de la jurisprudence et du « dialogue des juges » occupent une place privilégiée dans les analyses menées.

Le statut d'Etat membre de l'Union européenne - Quatorzièmes Journées Jean Monnet

Cet ouvrage est issu des travaux, actualisés, de l'Université d'automne du projet Université de la Grande Région (Uni- GR), une manifestation qui s'est tenue en novembre 2011 sur les sites de l'ex Université Paul Verlaine-Metz, du château de Lunéville dans le cadre de l'Institut d'Histoire culturelle européenne-Bronislaw Geremek, de la Maison de Robert Schuman du Département de la Moselle et au conseil Régional de Lorraine. Le projet Uni-GR représente une synergie inédite de moyens, de volontés et de stratégies pour fédérer les acteurs de l'enseignement supérieur et la recherche dans un espace transfrontalier. En ce sens, les auteurs proposent une ré- flexion pluridisciplinaire et européenne sur les rapports entre mobilité et valeurs européennes rapportées à cet espace SAR- LORLUX. Ainsi les textes issus des communications présentées lors des sessions académiques et des synthèses des ateliers de travail qui les ont suivis mettent-ils en débat la substance matérielle partagée et la diversité des valeurs communes aux Européens et soulignent les liens entre transfrontalité et transnationalité dans la Grande Région. Après avoir mis en perspective le thème "Mobilité et valeurs européennes" dans le projet Uni-GR et pris la mesure des valeurs dans les instruments européens de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes, tout particulièrement en matière sociale et dans les relations de travail et de commerce, il rapporte la mobilité aux valeurs européennes dans les domaines du travail transfrontalier et de la culture puis de l'éducation et des universités en ouvrant sur d'autres expériences de coopération universitaire transfrontalière en Europe.

Mobilité et valeurs européennes dans la Grande Région - Actes de l'Université d'automne du projet Université de la Grande Région

Les effets du droit de l'Union Européenne sur les compétences des collectivités territoriales

La doctrine ne s'est guère penchée sur ce que l'on appelle parfois " Le dialogue des juges ". La Cour de justice des Communautés européennes fait tout pour que la procédure, à l'occasion du mécanisme préjudiciel, se déroute comme un dialogue confiant de juridiction à juridiction. Le Conseil d'Etat de France, à l'initiative de M. Bruno Genevois, tente de favoriser des rapprochements entre jurisprudences administrative et européenne. Mais force est de constater que le dialogue des juges ne constitue ni une règle ou un principe juridique, ni un objectif législatif et encore moins constitutionnel, ni une notion jurisprudentielle. Le colloque dont l'ouvrage reproduit les actes aborde les multiples questions concernant ce difficile dialogue.

Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ?

Cet ouvrage est issu des Neuvièmes journées du Pôle européen Jean Monnet organisées les 24 et 25 novembre 2008 par la Chaire Jean Monnet de l'Université Paul Verlaine-Metz, dans le cadre du Pôle européen Jean Monnet, Nancy-Metz-Luxembourg, et en partenariat avec le Centre européen universitaire de Nancy, l'Institut régional d'administration de Metz (IRA) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il en rassemble les travaux, pour la plupart actualisés. Il repose sur une rencontre fructueuse entre des juristes, économistes, gestionnaires et politologues, qui allie les points de vue universitaire et professionnel, et lie les enseignements historiques aux évolutions les plus récentes du droit et des contentieux des fonctions publiques européennes. Il appréhende sous cet angle le processus d'européanisation de l'Administration, pris à la fois comme facteur d'évolution des statuts et des droits et obligations des fonctionnaires et comme processus de rapprochement entre les droits européens et nationaux, entre les droits nationaux entre eux et entre les deux droits européens. Il dresse un état exhaustif des influences de ce processus, au regard tant des progrès des libertés et des droits fondamentaux des fonctionnaires que des principes européens de bonne administration et de bonne gestion, et à l'aune des mutations qui affectent la fonction publique : nouvelles règles de management, rapprochement du droit privé du travail, émergence d'un droit public européen du travail, mobilité entre et au sein des fonctions publiques nationales et européennes, égalité de traitement et discriminations à rebours. Il permet de confronter les données propres aux fonctions publiques européennes et leurs emprunts aux droits nationaux et au droit international, et fait ressortir les traits d'un modèle européen de fonction publique, qui se dessinent dans le respect de la diversité des modèles nationaux et des différences entre la fonction publique du Conseil de l'Europe et celle de l'Union européenne, marquée par le processus de fédéralisation et les avancées d'une sphère d'administration commune aux Etats membres. Il montre à quel point la fonction publique européenne, comme toute fonction publique par le lien institutionnel et fonctionnel qui l'unit à son institution d'appartenance, est l'expression d'une tradition et d'une identité politique, économique, juridique, sociale et culturelle, qui se manifeste aux sources des statuts des agents et alimente les perspectives d'avenir d'un modèle de fonction publique pour l'Europe.

Les effets du droit de l'union européenne sur les compétences des collectivités territoriales

Résumé

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