Le droit au respect de la vie privée du travailleur - Etat des lieux

La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

La liberté de concurrence et le droit à la libre entreprise constituent des principes fondamentaux de notre système économique et juridique. Ces principes viennent, dans un certain nombre de cas, se heurter à des obligations particulières qui naissent du contrat de travail et qui, parfois, peuvent perdurer au-delà de celui-ci. Il est en effet traditionnellement admis que le principe d'exécution de bonne foi des conventions interdit à un travailleur d'exercer une activité concurrentielle, fût-elle loyale, à l'encontre de son employeur durant l'exécution du contrat. Par ailleurs, l'article 17, 3° de la loi du 3 juillet 1978 interdit la concurrence déloyale tant durant l'exécution qu'après la cessation avec la particularité que le travailleur, ou l'ancien travailleur, dispose souvent d'informations particulières qui lui permettraient d'exercer plus facilement une telle concurrence. C'est cette tension entre ces droits antagonistes qu'a voulu examiner la Conférence du Jeune Barreau de Charleroi lors d'un colloque dont cet ouvrage reprend les actes. Après une réflexion générale sur la concurrence du salarié à son employeur et à la lumière de l'obligation de bonne foi, les auteurs font le point sur les régimes des clauses de non-concurrence, que ce soit pour les employés, les ouvriers, les représentants de commerce ou la clause dérogatoire de non-concurrence. Ils étudient également la validité de la clause d'exclusivité et des clauses anti-débauchage. La concurrence déloyale du travailleur est analysée distinctement. L'approche voulue sort du strict cadre du droit social, puisqu'elle aborde la problématique de la clause de non-concurrence en droit commun et la clause de non-concurrence post-contractuelle qui vient d'être modifiée par le législateur, intégrant, au passage, son sort en sécurité sociale.

La concurrence loyale et déloyale du travailleur

Les problématiques de la discipline et de la surveillance dans la relation de travail ont donné lieu à relativement peu de développements doctrinaux les analysant de manière conjointe et approfondie. C'est pourquoi l'Association des Juristes Namurois (AJN), en Belgique, a voulu consacrer un après-midi d'étude à ces éléments du contrat de travail intimement liés à la notion d'autorité et de subordination. L'ouvrage rassemble une vingtaine de contributions afin de cerner la matière de façon complète. Dans la première partie, les auteurs analysent la discipline exercée par l'employeur et sa relecture actuelle en application des règles légales et, notamment, de la loi sur les règlements de travail mais, également, des principes dégagés par la jurisprudence (notamment, les principes de proportionnalité et d'audition préalable). Les questions pratiques ne sont pas négligées puisque sont abordées les pénalités financières, la responsabilité du travailleur et la modification d'un élément convenu du contrat de travail. Une contribution spécifique traite plus particulièrement des contractuels de la fonction publique. La seconde partie de l'ouvrage aborde la surveillance des travailleurs remise à l'ordre du jour étant donné l'impact croissant de la vie privée dans la relation de travail. L'ensemble des aspects de la surveillance ancienne et moderne (caméras, courriels, fouille, géolocalisation, détective privé, whistle blowing.) est abordé sans omettre la question, fort délicate en pratique, du sort des preuves recueillies en violation de la vie privée.

Discipline et surveillance dans la relation de travail

Le harcèlement au travail ne cesse de faire couler de l'encre, qu'il s'agisse de celle des auteurs de doctrine, de celle des conseillers en prévention aspects psychosociaux ou encore de celle du juge du travail. Mais même si une certaine violence est inéluctable dans les relations de travail, ce sont aussi malheureusement les larmes de ses victimes qui coulent encore de manière trop abondante. A pratiquement dix ans du renforcement des mécanismes légaux de prévention et de protection des risques psycho-sociaux au travail datant de septembre 2014, il s'est donc imposé de faire un bilan ciblé de l'efficacité du dispositif légal sur les problématiques essentielles récurrentes liées au harcèlement moral et sexuel au travail. C'est l'objet de cet ouvrage qui se compose de deux parties. Dans un premier temps, les auteurs tentent d'apporter des solutions ou des réponses là où la loi laisse place à des doutes et interprétations ou, le cas échéant, témoigne davantage de ses limites. Parmi les thèmes, nous retrouvons notamment : le rôle du conseiller en prévention aspects psychosociaux, la situation de la personne mise en cause, le "harcèlement discriminatoire" , la charge psychosociale et le harcèlement dans un cadre institutionnel ainsi que le droit du harcèlement sexuel confronté aux enjeux sociétaux. Enfin, l'ouvrage intègre les synthèses des réflexions et retours d'expérience de panels de magistrats, avocats et conseillers en prévention aspects psychosociaux.

Le droit contre le harcèlement au travail : les forces, les faiblesses et les enjeux - Théorie et pratique

Le congé pour motif grave soit, en pratique le plus souvent, un licenciement pour motif grave a une place très importante dans la pratique du droit social. Il permet à l'auteur du congé de mettre un terme à la relation de travail sans préavis ni indemnité. C'est la raison pour laquelle il se voit strictement encadré, tant par des règles de forme que par des règles de fond, et ce dans le but de protéger le destinataire qui est bien souvent le travailleur. Le travailleur licencié pour motif grave se trouve, en effet, dans une situation particulièrement délicate puisque du jour au lendemain, il n'a plus de travail, il ne bénéficie ni d'un préavis, ni d'une indemnité compensatoire de préavis et il va, vraisemblablement, se voir sanctionné dans le cadre de l'octroi des allocations de chômage. Un grand nombre de licenciements pour motif grave aboutit donc à des litiges judiciaires. De nombreux auteurs se sont déjà penchés sur le motif grave et la jurisprudence est, elle aussi, particulièrement étoffée. Il n'en demeure pas moins que cette notion et ses conditions d'application continuent à poser de multiples questions dans la pratique. L'ouvrage fait le point sur ce thème en réunissant autour de la question divers praticiens du droit (avocats, magistrats, consultants). Le but est à la fois d'aborder les sujets classiques et incontournables liés au motif grave (notion, notification, délai) pour en donner une synthèse actualisée mais, également, d'approfondir des questions spécifiques en lien avec le thème, qui n'ont à l'heure actuelle pas donné lieu à d'amples développements, et ce dans une approche plus thématique (harcèlement, concurrence, bonnes moeurs, etc).

Le congé pour motif grave - Notion, évolutions, questions spéciales

L'espérance de vie, la durée des études, le coût de la vie augmentent. Une personne âgée dont la pension ne suffit pas pour couvrir ses frais d'hébergement ou un jeune majeur qui prend son autonomie sollicitent parfois une aide sociale au CPAS. Mais le CPAS n'interviendra qu'à défaut de prise en charge par la famille (obligation alimentaire familiale des parents ou enfants). Le CPAS peut donc, lorsqu'une personne lui demande de l'aide : 1. renvoyer cette personne vers les débiteurs d'aliments avant de lui octroyer l'aide ; 2. après avoir octroyé l'aide, récupérer auprès des débiteurs d'aliments tout ou partie de l'aide octroyée ; 3. agir au nom et place de la personne aidée pour solliciter une aide alimentaire. Comment la loi organise-t-elle les rapports délicats entre la solidarité familiale et la solidarité étatique ? Quelles sont les types d'aides octroyées par le CPAS, vers quel tribunal se tourner en cas de désaccord avec la décision du CPAS,... ? Cet ouvrage analyse ces questions pour que toute personne confrontée à une telle situation, puisse comprendre ses droits et obligations.

CPAS et débiteurs d'aliments - Et si le CPAS vous réclamait une contribution alimentaire en faveur de vos enfants et/ou de vos parents ?

DROIT BELGE Comment concilier contrôle des travailleurs et droit à la vie privée ? Si les technologies de l'information et de la communication ne sont plus "nouvelles" , plus de vingt ans après leur irruption dans le monde du travail, elles suscitent néanmoins toujours d'intenses discussions tant il est délicat de trouver un équilibre entre le droit à la vie privée au travail et celui de l'employeur de surveiller ses travailleurs. Ce thème très mouvant - parce que les technologies se développent sans cesse et parce que la construction jurisprudentielle des règles aboutit à des évolutions rapides - est réexaminé au sein du présent ouvrage par des praticiens spécialisés en droit social. Les auteurs font notamment le point sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, fondatrice sur les questions de vie privée. Le Règlement général sur la protection des données et son incidence sur des techniques comme les contrôles d'accès et de prestations sont également examinés. L'ouvrage se penche par ailleurs sur les difficultés d'application que continue de poser la CCT n° 81. Cette convention collective ne s'applique pas aux fichiers enregistrés sur le disque dur. Il n'y a donc en cette matière aucun encadrement spécifique, hormis les règles relatives à la vie privée. Pourtant, dans la pratique, de nombreux travailleurs surutilisent leurs outils professionnels à des fins privées, avec ou sans l'autorisation de leur employeur. La problématique des caméras de surveillance et celle des enregistrements vidéo ou audio, effectués via les installations fixes de l'employeur ou via les smartphones des travailleurs par exemple, sont également examinées. Les outils de géolocalisation, eux aussi susceptibles d'accroître les possibilités de surveillance par l'employeur, de même que les réseaux sociaux, qui peuvent constituer un espace probatoire aisé, font l'objet de deux contributions distinctes. Enfin, si, auparavant, la violation de la vie privée était sanctionnée par l'écartement des preuves, les jurisprudences Antigone et Manon permettent aujourd'hui de s'interroger sur l'existence même d'une sanction efficace à ce type d'infraction. Tel est l'objet du dernier texte de l'ouvrage.

Technologies, surveillance et vie privée du travailleur

Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaitre quelques rudiments de droit social. Face à la profusion des informations, plus ou moins fiables, disponibles sur internet, il apparait de plus en plus indispensable de disposer de clés pour comprendre le droit du travail, en saisir les mécanismes et les interactions. L'objectif poursuivi par les auteurs est parfaitement résumé dans le titre de l'ouvrage : faire découvrir le droit du travail, apprivoiser cette vaste matière sans en dissimuler la complexité. Ils nous proposent une vue générale et complète de la matière afin d'en faciliter la compréhension globale. Le non-juriste, dans sa (future) pratique professionnelle, a besoin d'acquérir de solides connaissances de base pour se mouvoir dans un environnement de travail entouré par le droit social, d'autant plus s'il est amené à gérer de près ou de loin du personnel. L'approche choisie a pour objectif de permettre un apprentissage en autodidacte sans prérequis juridiques ; c'est pourquoi l'ouvrage reprend des notions élémentaires de droit nécessaires à la découverte du droit du travail. Le public cible de l'ouvrage est donc clairement le lecteur non juriste qui désire se familiariser avec le droit du travail.

Le droit au respect de la vie privée du travailleur - Etat des lieux

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