Droit administratif

Actualité du cadre de vie en région wallonne - Aménagement du territoire et urbanisme, Evaluation des incidences sur l'environnement Natura 2000

Une synthèse pédagogique et raisonnée des fondements du contentieux administratif applicables en Belgique et une présentation critique du droit positif.
Une synthèse pédagogique et raisonnée des fondements du contentieux administratif applicables en Belgique et une présentation critique du droit positif. Support d'un enseignement universitaire et fruit d'une expérience pratique quotidienne du contentieux.

Principes de contentieux administratif

L'installation d'un réseau européen Natura 2000 est un objectif prépondérant de la politique environnementale. La désignation des zones de protection spéciale et des zones spéciales de conservation se révèle particulièrement délicate. Une difficulté majeure est d'articuler ce zonage protecteur de la nature et le droit individuel de propriété.
La question a paru à ce point sensible aux membres de l'Observatoire Nature 2000 qu'il fut décidé d'y consacrer un colloque international. Un questionnaire a été proposé aux rapporteurs des États membres. Lors d'une réunion qui s'est tenue dans les locaux de l'Université de Thessalie, à Volos (Grèce), les 14 et 20 mars 2004, un rapport de synthèse a été présenté et des discussions approfondies ont eu lieu.
Le présent ouvrage rassemble les rapports nationaux, révisés à la suite du colloque, dans la langue anglaise ou française de leur rédaction, le questionnaire et un nouveau rapport de synthèse établis dans les deux langues.

Le droit de la propriété et natura 2000 natura 2000 and property rights - rapport de synthèse et rapports nationaux International and national reports Edition bilingue français-anglais

Dans la palette des textes tendant à assurer la lutte contre les pollutions, il manquait, jusqu'il y a peu, tant en Région wallonne que dans la Région de Bruxelles-Capitale, des dispositions organisant de manière suffisamment spécifique et systématique la lutte contre la pollution des sols.
En Région wallonne, cette lacune a été comblée par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, communément appelé "décret sols". Ce texte, qui doit encore être complété par des arrêtés d'exécution, vise tout particulièrement à établir un cadre légal en vue d'identifier les sources potentielles de pollution des sols, d'organiser les investigations permettant d'établir l'existence d'une pollution et de déterminer les modalités de l'assainissement des sols pollués.
En outre, le législateur régional wallon a revu le régime des sites d'activité économique désaffectés, qui deviennent désormais, depuis le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, les "sites à réaménager".
De son côté, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 13 mai 2004, une ordonnance tendant également à régler la lutte contre la pollution des sols. Ce texte met l'accent sur la nécessité d'assurer la gestion des sols pollués.
Le présent ouvrage est destiné à présenter et à analyser ces dispositions légales nouvelles.
Retient aussi l'attention l'incidence sur ces dispositions de développements récents intervenus au niveau communautaire, en particulier un arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2004 assimilant un sol pollué à un déchet, et la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Assainissement et gestion des sols pollués : un cadre légal nouveau

La protection de l'environnement au coeur du ...

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n° 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n° 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n° 271 à 282).

Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l'extension des compétences du Conseil d'État. C'est ainsi que, par l'effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d'indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l'illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via. La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l'angle de l'opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu'où s'étend la compétence du Conseil d'État, quand cesse-t-il d'être compétent pour connaître des demandes d'annulation des actes administratifs portées devant lui ?La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d'État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l'intérêt au moyen, l'indemnité de procédure ou l'allégement de la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou l'introduction d'instruments destinés à étendre les moyens d'action du Conseil d'État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer. Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention. Un ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s'imposait.

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