Code des baux (édition 2020)

Publié par LexisNexis, le 17 octobre 2019

Résumé

Cette 18e édition intègre notamment : Le décret du 18 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail ; Le décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs ; Le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ; La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan.

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