La doctrine des deux côtés du Rhin évoque un rapprochement des contentieux administratifs concernant l'intérêt à agir, mais ce phénomène qui n'est pas inédit doit être nuancé. Les rapports entre les contentieux des deux pays pourraient être présentés selon le schéma d'un losange. Historiquement assez proches, ils se sont séparés au cours du XXe siècle, mais leurs divergences se relativisent aujourd'hui pour deux raisons communes : la multiplication des procès triangulaires et l'impulsion du droit de l'Union européenne. Ainsi, le droit français a apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a modifié la théorie classique des droits subjectifs. Or, ces convergences ne sont pas de nature pour l'instant à altérer leur physionomie originelle.

L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs

La fonction publique occupe une place essentielle dans la société française contemporaine, employant près d'un quart de la population active. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail même si un mouvement d'alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail est actuellement observable. L'importance pratique de la fonction publique explique que cette matière juridique soit largement enseignée dans les Facultés de droit, les Instituts d'Etudes Politiques ainsi que dans les écoles de formation de fonctionnaires, et soit également inscrite au programme de nombreux concours administratifs. Cette branche du droit repose sur un choix structurant : soumettre les fonctionnaires à un statut général dont le champ d'application est très large puisqu'il inclut depuis près de quarante ans à la fois ceux de l'Etat et leurs homologues des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce statut est caractérisé par des principes différents de ceux du droit du travail, organisant une carrière et imposant des règles particulières justifiées par les missions de service public assurées par ces agents. Cette nouvelle édition intègre en particulier les principaux apports de l'importante loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les développements les plus récents de la jurisprudence administrative. Elle propose une vision d'ensemble des normes applicables aux fonctionnaires mais également aux agents publics contractuels, de plus en plus nombreux, employés par les différentes administrations publiques. Elle en présente les dernières évolutions (transformation des sources ; rapprochement avec certains principes de droit du travail...).

Droit de la fonction publique

L'essentiel de l'actualité des juridictions administratives 2018 Les Panoramas des revues Dalloz sont une nouvelle collection de brochés à la marque des revues mettant en valeur une fois par an une partie de leur contenu. Avec ce titre consacré aux chroniques des juridictions administratives de l'année 2018 publiés dans l'Actualité juridique Droit administratif (AJDA), l'ouvrage met en avant les décisions de justice les plus importantes rendues non seulement par le Conseil d'Etat mais aussi par les cours administratives d'appel. Elles sont assorties de commentaires de spécialistes (dont des membres des juridictions administratives) permettant de mesurer leur apport et leur portée juridique.

Les chroniques des juridictions administratives 2018 de l'AJDA

Outre une doctrine universitaire, il y a une doctrine du Conseil d'Etat, puisque ses membres commentent leurs propres arrêts et participent à la construction du droit administratif. Mais il n'y a pas de doctrine de la Cour de cassation, car les professeurs sont seuls ou presque à écrire sur le droit civil, plus largement sur le droit privé. Au total, trois doctrines et deux jurisprudences, avec des agencements complexes que le présent ouvrage tente de démêler en mettant au jour d'omniprésentes luttes de pouvoir et d'influence. Entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation comme le prouve l'actualité, mais aussi entre un Conseil d'Etat et une doctrine administrativiste "née sur les genoux de la jurisprudence", ou encore entre une même doctrine universitaire et la Cour de cassation qui admet que celle-ci construise le système à partir de ses arrêts, mais sous condition... Ce sont tous ces thèmes, abordés par les auteurs en usant de la liberté de ton qu'autorise un échange épistolaire, qui leur permettent de relativiser cette idée répandue que droit administratif et droit civil relèveraient de deux cultures distinctes. Au-delà des questions de frontières transparaissent en effet des manières voisines d'aborder et de penser le droit. Elles résultent de l'ambition commune de reléguer aux marges du droit le politique et les sciences sociales en assurant le primat de la technique et l'esprit de système. Aujourd'hui, cette ambition est cependant remise en cause sous les coups de boutoir d'une révolution des sources du droit : européanisation, mondialisation, fondamentalisation, etc. Serions-nous à la fin d'un cycle qui a vu triompher pendant plus d'un siècle ce que les auteurs nomment le "modèle doctrinal" ? C'est par cette interrogation que se termine leur ouvrage, lequel s'adresse au public le plus vaste : étudiants, universitaires et praticiens du droit, et plus largement tous ceux qui cherchent à comprendre les enjeux sous-jacents des débats juridiques contemporains.

Droit civil et droit administratif - Dialogue(s) sur un modèle doctrinal

Code des codes de l'administration, le Code administratif comprend les textes les plus importants du droit public, notamment les codifications officielles en la matière, abondamment enrichies de jurisprudence et de bibliographies : Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Code de l'expropriation, Code des juridictions financières, Code général de la propriété des personnes publiques, Code du patrimoine, ainsi que, bien entendu, les grands textes fondateurs de l'action administrative et du service public, dont la Constitution du 4 octobre 1958. Cette 33e édition du Code administratif Dalloz est à jour notamment : de la loi du 28 octobre 2008 et ses décrets d'application de décembre 2008 sur la réforme des procédures devant les juridictions financières ; du décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives ; de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; de l'ordonnance du 7 mai 2009 réformant le référé précontractuel et contractuel ; de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; de tous les décrets parus fin 2008 et en 2009 relatifs au droit des étrangers.

Code administratif 2010

L'argument de droit comparé (entendu comme l'invocation d'un ou plusieurs exemples étrangers pour justifier une évolution du droit positif, un projet de réforme ou même l'adoption d'une construction doctrinale) a joué un rôle historiquement très faible dans l'élaboration du droit administratif français, sauf peut-être pour servir de repoussoir. Le droit français est classiquement bien davantage un produit d'exportation qu'un terrain favorable aux importations. La situation semble cependant avoir changé ces dernières années, l'invocation de modèles étrangers se multipliant, qu'on songe par exemple à la réforme du droit de la commande publique ou à celle des services publics. Cet ouvrage collectif, issu d'un séminaire de recherche organisé dans le cadre de la semaine du droit comparé de l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, s'efforce d'analyser cette évolution. S'y mêlent études générales et analyses thématiques plus précises afin d'évaluer les ressorts, les canaux et la pertinence du recours au droit comparé en matière administrative. L'ouvrage tente de répondre à la question de savoir si l'on assiste simplement à une instrumentalisation croissante du droit comparé afin de donner à un argumentaire une légitimité supposée accrue ou si au contraire cet emploi est le plus souvent pertinent, maîtrisé et judicieux.

L'argument de droit comparé en droit administratif français

Les contrats de partenariat public-privé sont une nouvelle forme de contrats administratifs qui vient s'ajouter aux conventions de délégation de service public ainsi qu'aux marchés publics et aux conventions d'occupation domaniale. Cette formule vient d'être consacrée par ordonnance sur la base d'une habilitation parlementaire (loi du 2 juillet 2003). Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de transferts de compétences non intégralement compensés aux collectivités territoriales, ces contrats innovants rendent possibles d'importantes opérations en leur assurant un préfinancement. Cet ouvrage est conçu dans une logique pratique, accessible et didactique. Les auteurs proposent une analyse détaillée de cette nouvelle technique contractuelle, accompagnée en annexe des textes essentiels et d'une bibliographie exhaustive.

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