Les situations juridiques de GPA et les différents droits applicables sont souvent présentés comme "complexes". C'est faux. Il s'agit toujours d'une femme qui "consent" à porter un enfant pour le donner à la naissance à ceux qui ont commandé sa venue au monde. Face à ce fait simple, le Droit choisit soit d'instituer un lien de filiation entre la femme et l'enfant soit de l'instituer entre l'enfant et ceux qui l'ont désiré. Dans le premier cas, c'est la maternité qui fait la filiation, dans le second cas c'est le pur désir d'enfant. Dans le premier cas, les entreprises sont exclues car on ne peut vendre le lien de maternité, dans le second cas elles sont centrales car on paye pour concrétiser son désir d'enfant. Le choix est aujourd'hui ouvert. C'est un choix de société. Les Etats-Unis et l'Europe sont souvent présentés comme ayant fait les mêmes choix. C'est faux. La Californie a fait le choix du désir d'enfant, servi par le consentement, l'argent et le contrat. L'Europe s'y refuse : pour protéger les êtres humains, lois et juges ne scindent pas le corps des femmes et des enfants de la notion de "personne". Comment et jusqu'à quand ?

GPA : dire oui ou dire non

Introduction generale au droit td

Marie-Anne Frison-Roche est professeur des universités. Elle est directeur de la Chaire Régulation à Sciences po. Elle est notamment l'auteur, aux PUF, des Grandes questions du droit économique (avec Sébastien Bonfils, " Quadrige ", 2005).

Les 100 mots de la régulation

Libertes et droits fondamentaux ; cours exercices et corriges

Cet ouvrage reprend l'essentiel des communications présentées lors du colloque international de même nom réalisé à Porto Alegre, Brésil. Ce colloque a eu lieu dans le cadre de l'"Année de la France au Brésil", saison culturelle organisée par les ministères de la culture et des affaires étrangères de ces deux pays. Il est la principale manifestation du projet "France-Brésil : un dialogue entre systèmes juridiques", porté par l'Agence de coopération juridique internationale (Acojuris), le Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Strasbourg, la Chaire régulation de Sciences Po (Paris), la Faculdade de Direito da Universidade Federal do Rio Grande do Sul, l'Instituto de Direito Comparado Brasil-França, la Société de législation comparée et l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. La spécificité de l'ouvrage qui en est le résultat réside à la fois dans le fait d'être entièrement fondé sur la comparaison juridique franco-brésilienne et dans l'étendue des champs couverts par les rapports. En effet, chaque sujet a fait l'objet d'au moins deux rapports nationaux inspirés par des grilles d'analyse communes et suivis de commentaires cherchant à préciser les similitudes et les différences entre les deux systèmes juridiques. Le but est de permettre au lecteur de comprendre les perspectives, nationales et comparées, dans lesquelles le droit français et le droit brésilien se sont développés et peuvent être aujourd'hui pensés. L'ouvrage porte sur des champs du droit variés : droit comparé, ordre juridique, réforme de l'Etat, droits fondamentaux, justice, droit international privé, contrats, concurrence, consommation et entreprises. Il donne ainsi au lecteur une vue d'ensemble des deux systèmes juridiques et des changements liés aux processus d'intégration régionale dans lesquels la France et le Brésil se sont engagés.

Droit français et droit brésilien - Perspectives nationales et comparées

La responsabilité est à la fois un mode de sanction de comportements reprochables et une voie de réparation des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans dommage attribué, préjudice non rattachable à une personne. L'ordre juridique traduit alors des choix politiques consistant à privilégier l'un ou l'autre, non seulement par préférence mais encore par considération d'interférences, comme celle de l'assurance. La régulation y ajoute la dimension systémique, liée au secteur et à la référence faite à la rationalité des acteurs. La régulation a une ou plusieurs finalités qui lui sont propres : l'ouverture à la concurrence, l'accès des tiers, la solidité des marchés ou la prévention des risques. La responsabilité ne peut plus être close sur elle-même, elle devient un instrument de régulation. L'analyse économique devient le premier outil pour dessiner des responsabilités adéquates, c'est-à-dire les plus efficaces pour surveiller et construire des secteurs. L'Etat régulateur est un Etat sévère, les opérateurs négocient leurs responsabilités, et celle du régulateur est en train de se construire.

Droit et économie de la régulation - Tome 5, responsabilité et régulations économiques

Compliance Law is defined by the Monumental Goals it pursues. Willingly or by force, companies must structure themselves and' act to reach them. In a major and global transformation, they are thereby becoming transparent, making Compliance Tools visible. Emphasizing the unity of these Tools promotes a unified legal regime, while adapting them country by country, sector by sector, company by company. Understanding these Compliance Tools to anticipate the assessment made by Regulators, Supervisors and Courts, and the provisions of future texts, while companies are invited to invent new ones, is hopefully more appropriate. General perspectives through which risk maps, compliance programs, deals and judicial agreements, ad hoc training, algorithms, audits, sanctions, controls, whistleblowing, collective actions, etc. are scrutinized.

Compliance Tools

Libertés et droits fondamentaux est un ouvrage conçu en premier lieu pour préparer les étudiants à l'épreuve de "grand oral"de l'examen d'accès aux CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats). A cet effet, il aborde en détail les grandes libertés et droits fondamentaux qui sont au programme de cette épreuve d'exposé-discussion. Le candidat pourra ainsi appréhender la définition, le mode de protection ou le rôle social de ces libertés et droits fondamentaux qui s'épanouissent dans des dimensions nationale, européenne et internationale et fonder ainsi son argumentation, à la source de l'exercice de sa profession future. L'ouvrage contribue également en second lieu à préparer les candidats aux concours de catégorie A qui rencontrent à l'oral une telle épreuve et s'adresse enfin à tout étudiant ayant à approfondir cette matière. Cette nouvelle édition poursuit les aménagements mis en place lors de l'édition précédente : - la mise en exergue de la méthodologie de l'épreuve dès le début de l'ouvrage; - la mise à jour dans chaque contribution de l'encadré destiné à rappeler l'essentiel du thème abordé et à mettre en valeur les points faisant débat; - l'amélioration d'un index alphabétique permettant au lecteur de retrouver rapidement tel ou tel point précis.

Libertés et droits fondamentaux (édition 2009)

La libre concurrence est un principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui, tout à la fois, prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce manuel est destiné à présenter, de manière synthétique, les différentes règles, de droit interne et de droit communautaire, qui composent aujourd'hui ce droit de la concurrence.

Droit de la concurrence

Nous vivons dans une société construite sur l'information, affamée de transparence et pourtant obsédée par le secret... L'harmonie de ce couple destructeur est problématique. Elle survit par le blocage de ce qui paraît si naturel à l'information : sa circulation. Le secret, c'est la connaissance retenue, gardée sous cloche. Cette occultation s'oppose exactement à l'information sur le marché dont nul n'est titulaire et dont chacun peut profiter. Le secret est donc profondément antiéconomique et ne concerne que les valeurs dotées d'une même récalcitrance, celles du corps, des âmes, de l'Etat, etc. Dès lors, qui sera le gardien de ce bien de valeur, objet de convoitises, dont nul ne peut plus disposer ? Forcément un professionnel. Il a la puissance technique d'acquérir l'information - le médecin qui ausculte, le comptable qui contrôle. Il a la vertu morale de recueillir l'information - le prêtre qui confesse, l'avocat qui conseille, le psychiatre qui lit les âmes. Il a le pouvoir d'arracher le secret - le juge qui instruit, le ministre qui consulte les archives. Il apparaît comme le maître des secrets mais n'en est que le serviteur. Le professionnel a la gloire de servir les secrets des humains ; il reçoit en reflet leur grandeur.

Secrets professionnels

Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper.

La première partie expose donc les blocs de règles qui « protègent les marchés concurrence », à travers des mécanismes de plus en plus ex ante, non seulement le contrôle des concentrations mais encore le contrôle de la puissance d'achat menant à une gouvernance des marchés par des autorités travaillant ensemble, tandis que les sanctions des comportements anticoncurrentiels restaurent les marchés détériorés par les abus.

La deuxième partie expose les blocs de règles qui « rééquilibrent les relations économiques ». Les outils utilisés sont souvent plus anciens, le maniement n'en est pas moins innovant. 
Ce précis Dalloz s'adresse aux étudiants et à tous les professionnels qui sont concernés par le droit de la concurrence Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper.

La première partie expose donc les blocs de règles qui « protègent les marchés concurrence », à travers des mécanismes de plus en plus ex ante, non seulement le contrôle des concentrations mais encore le contrôle de la puissance d'achat menant à une gouvernance des marchés par des autorités travaillant ensemble, tandis que les sanctions des comportements anticoncurrentiels restaurent les marchés détériorés par les abus.

La deuxième partie expose les blocs de règles qui « rééquilibrent les relations économiques ». Les outils utilisés sont souvent plus anciens, le maniement n'en est pas moins innovant. Ce précis Dalloz s'adresse aux étudiants et à tous les professionnels qui sont concernés par le droit de la concurrence.

Par ses rapports annuels Doing Business, la Banque mondiale a ouvert en grand la perspective : l'évaluation de l'aptitude du droit à favoriser une prospérité économique née de la création spontanée d'entreprises privées. Les réglementations économiques de tous les pays du monde y sont confrontées, évaluation par la comparaison, chaque corps de règles juridiques est mis face aux effets économiques produits, évaluation par les résultats. La perspective est vite devenue polémique. En France plus que partout ailleurs, cette évaluation de la performance économique du droit est débattue, et dans son principe, et dans ses modalités, et dans l'usage qui en est fait. Cet ouvrage saisit l'occasion pour reprendre le débat, en le centrant sur la mesure des effets économiques du droit. Cette évaluation est reprise dans son principe, le choix des critères en général et leur maniement particulier. Ainsi, le processus d'évaluation est analysé aussi bien en droit de la faillite, qu'en droit du travail ou en droit de la procédure. De quoi entrer d'une façon plus réfléchie dans le débat. Celui-ci y gagne toujours.

Mesurer l'efficacité économique du droit

Selon le modèle de la loi du marché, l'offre et la demande s'ajustent naturellement si la libre concurrence est assurée. Mais il peut y avoir une défaillance de marché, par exemple un risque de crise financière ou bien un monopole d'infrastructure. Plus politiquement, certains secteurs – la santé, par exemple – ne doivent pas suivre seulement la logique du marché : il faut permettre l'accès à ces biens jugés essentiels. Le régulateur gouverne alors le secteur, dans ce nouveau triangle constitué par le droit, l'économie et la politique.Grâce à ces mécanismes, la régulation construit un juste équilibre sur des marchés ouverts, en préservant la coexistence entre, d'une part, l'efficience du marché et, d'autre part, le respect des biens communs et des droits fondamentaux. En cela, la régulation exprime une nouvelle philosophie politique de l'économie, dont ces 100 mots montrent la richesse.

Les mécanismes de Compliance consistent à internaliser dans certaines entreprises l'obligation de concrétiser des buts d'intérêt général fixés par des Autorités publiques. Celles-ci contrôlent la réorganisation Ex Ante que cela implique pour ces entreprises et sanctionnent Ex Post l'inadéquation éventuelle des entreprises, devenues de ce fait transparentes. Ce nouveau mode de gouvernance établit un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance (2017) et renouvelle les liens entre les Entreprises, Régulateurs et Juges (2018).
À chaque cas, la dimension politique de la Compliance apparaît. C'est pourquoi dès aujourd'hui il faut penser à « construire l'Europe de la Compliance ». Les contributions de cet ouvrage ont pour objet commun de réfléchir à la façon dont l'Europe non seulement reçoit un corpus initialement américain mais encore de le reconstruire, voire de le penser différemment. Notamment en ce qu'il s'insère dans le projet européen lui-même, vient à l'appui de celui-ci, le consolide et le promeut, peut ainsi faire de L'Europe de la Compliance un exemple pour un monde qui de jure et de facto ne se réduit pas aux États-Unis.
Il s'agit donc d'un sujet scientifique et technique, mais aussi d'un projet politique, intégré dans la perspective de la construction européenne, non seulement économique (dans son articulation avec l'Union bancaire et l'Union des marchés de capitaux) mais encore, voire surtout, intégrant des buts qui dépassent cette circulation et convergence d'intérêts pour se soucier de buts comme la préservation de l'environnement ou le souci des personnes.
C'est une affaire d'État. En cela, le Droit de la Compliance, tel que développé par les États-Unis est certes un modèle mais peut être dépassé par une ambition plus haute, que l'Europe peut porter et qui peut porter l'Europe.

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