Code Du Domaine De L'Etat. Edition 1996
Instruction générale relative à l'état civil - Présentation en feuillet mobiles, Edition juillet 1999
Publié par Journal Officiel, le 19 août 1999
700 pages
Résumé
Refondue dans sa présentation, enrichie des dernières réformes intéressant l'état civil, illustrée de tableaux synthétiques et de nouvelles formules usuelles d'actes et de mentions, la nouvelle instruction générale, qui fera l'objet de mises à jour périodiques, constitue le texte de référence en matière d'état civil.
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