Manuel de l'OCDE sur les statistiques des brevets
France, rapport d'examen par les pairs, phase 1 + phase 2 avec notations de phase 2 ; forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Publié par Organisation De Cooperation Et De Developpement Economiques, le 05 avril 2014
Résumé
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d´échange de renseignements en matière fiscale de la France.
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