Code du cinéma et de l'image animée - Parties législative et réglementaire

Code De La Securite Sociale. Tome 9, Dispositions Relatives A La Protection Sociale Complementaire Des Salaries Et Aux Institutions A Caractere Paritaire, Edition Janvier 1999

Texte de base :

Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014

Champ d'application :

Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A. P. E. ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.

Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.

Le code " A. P. E. " (activité principale exercée) attribué par l'I. N. S. E. E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - IDCC : 567

La Constitution de la Ve République fut promulguée le 4 octobre 1958 et publiée au Journal officiel le 5. Elle comporte un préambule qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Déclaration de 1946. Cette Constitution définit les rapports entre les pouvoirs qui composent l'Etat, que Montesquieu estimait être au nombre de trois, le législatif, l'exécutif et le judiciaire. La Constitution présentée dans cet ouvrage tient compte de toutes les modifications intervenues depuis sa promulgation et comporte notamment les textes régissant la Haute Cour de justice. Ce document est l'ouvrage de référence pour toute personne consciente de ses droits et devoirs de citoyen.

La constitution - Lois organiques et ordonnances relatives aux pouvoirs publics, édition février 1999

Activité de conserveur - En complément d'une activité de boucher, charcutier, restaurateur, traiteur et charcutier

Le Code pénal est composé de deux parties :

La partie législative :

Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

La partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État :

Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

Depuis la dernière édition, ce code comprend les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

- décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

- loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

- loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Code pénal - Textes à jour au 12 août 2016

La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part. Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie. 

Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des dispositions du code du travail, la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini. Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article 3. Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel

Personnels des ports de plaisance

Librairie - Convention collective étendue - IDCC : 3013 - 13e édition - Janvier 2019 

Sommaire

Texte de base

Titre Ier. Dispositions générales.

Titre II. Relations individuelles de travail. Contrat de travail.

Titre III. Durée de travail. Congés payés et jours fériés.

Champ d'application

Classification des emplois 

Formation professionnelle

Négociation collective

Prévoyance 

Salaires 

Égalité professionnelle. 

Frais de santé.

Librairie - Convention collective étendue - IDCC : 3013

La présente convention est conclue en application des articles L. 133-1 et sui¬vants du chapitre III du titre III du livre Ierdu code du travail. Elle règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires. L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV. Cette annexe n'est pas exclusive des autres dispositions de la convention col¬lective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, hormis les spécificités réglées à l'annexe IV. Les parties signataires s'engagent à négocier d'ici au 30 juin 2000 des disposi¬tions complémentaires à l'annexe IV pour l'ensemble des travailleurs à domicile, y compris les correcteurs à domicile. 
Champ d'application : Par maisons d'édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres : activité INSEE 5112, nomenclature d'activité européenne 221-A, à l'exception des éditions musicales (rubrique NAF partitions musicales). Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment). La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particu¬liers ou d'accords d'entreprise. Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édi¬tion au sens de la présente convention et qui appliquent actuellement la conven¬tion collective nationale de l'édition continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les salariés présents à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l'édi¬tion (plus particulièrement : indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, maladie, accidents du travail, maternité...) et sur les modalités de ce maintien.

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