L'ambivalence de la bonne administration de la justice

L'étude des nouveaux modes de production du droit en droit de l'Union cherche à mettre en lumière la redéfinition du cadre juridique applicable à chaque branche du droit. La sophistication du cadre institutionnel va de pair avec l'élargissement des compétences de l'Union. De plus en plus, l'approfondissement du droit de l'Union passe par une relativisation des principes et concepts structurants du droit institutionnel. Chaque domaine du droit de l'Union semble désormais reposer sur un cadre juridique propre c'est-à-dire sur des concepts, des procédures, des raisonnements, des types d'actes ad hoc, conçus sur mesure. Ces nouvelles formes institutionnelles donnent le sentiment qu'il y a un droit institutionnel de l'environnement, un droit institutionnel de la propriété intellectuelle, un droit institutionnel de l'Union économique et monétaire, etc. La multiplication de ces cadres institutionnels spécifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles à conceptualiser. La réflexion est importante, pourtant, puisque ces spécificités institutionnelles rétroagissent en retour sur le contenu des règles matérielles : elle permet, en filigrane, de mesurer l'impact de la spécificité du cadre juridique sur la production du droit.

Les nouveaux modes de production du droit en droit de l'Union européenne - La dialectique du droit institutionnel et du droit matériel

Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne. Ce quatrième volume de la grande matière « Marché intérieur » du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d'une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d'autre part. Cette analyse économique, réalisée par l'Institut d'études européennes et divisée en deux grandes parties, souligne que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui le composent et qu'il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés. EXTRAITLe marché intérieur constitue aujourd'hui encore la principale réalisation de l'Union européenne1. Il forme le socle de la construction européenne et représente le creuset à l'intérieur duquel se déploient les activités de l'Union européenne. Héritier du marché commun, auquel on assimilait volontiers la Communauté européenne dans ses origines premières, le marché intérieur représente aujourd'hui un ensemble de plus de cinq cents millions de personnes, à l'intérieur duquel selon le vou des pères fondateurs de l'Union européenne, la libre circulation des personnes et des marchandises ainsi que des autres facteurs de production, est assurée conformément aux dispositions des traités. C'est probablement le domaine du droit de l'Union qui fait le plus consensus entre les Etats membres. Même les plus minimalistes de la construction européenne s'y retrouvent, dans la mesure où le libre-échange ou la liberté des échanges est censée produire des effets économiques favorables pour tous les partenaires. ontrairement à certaines idées reçues, le marché intérieur n'est pas figé. Il évolue constamment dans le sens d'une sophistication croissante et doit se protéger régulièrement contre les tentatives de retour en arrière des Etats et même d'opérateurs publics et privés, désireux de réintroduire de nouvelles entraves. Le marché intérieur constitue donc une création permanente, qui doit aussi se fixer à échéance régulière de nouveaux objectifs, comme ce fut le cas à l'occasion du vingtième anniversaire de son « ouverture » (chapitre I). Ainsi conçu, le marché intérieur doit non seulement être entendu comme une espace au sens territorial ou géographique du terme mais aussi comme une somme, un ensemble normatif encadrant les libertés fondamentales de circulation et qui bénéficie aux opérateurs économiques européens effectuant cependant des échanges principalement entre les Etats membres (chapitre II).À PROPOS DE L'AUTEURAutour de Claude Blumann, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), coordonnateur de la grande matière « Marché intérieur » et du présent volume, l'ouvrage réunit des spécialistes confirmés de la matière : Brunessen Bertrand, professeure à l'Université de Rennes I, Loïc Grard, professeur à l'Université de Bordeaux, Fabienne Peraldi-Leneuf, professeure à l'Université Paris Sud, Yves Petit, professeur à l'Université de Lorraine, et Christophe Soulard, conseiller à la Cour de cassation.

Introduction au marché intérieur - Libre circulation des marchandises

Au coeur des enjeux fondamentaux de société depuis toujours, la nationalité est aussi une question juridique complexe qui mobilise tous les domaines du droit. Elle devait dès lors faire l'objet d'une réflexion collective qui l'envisage ici sous l'angle du droit public. Telle est l'ambition de cet ouvrage. La nationalité est ainsi d'abord une question de souveraineté. Des conditions d'octroi de la nationalité à la question, brûlante, de la déchéance de nationalité, l'ouvrage envisage toutes les situations qui peuvent se présenter, telles que la plurinationalité ou l'apatridie, et les difficultés qui en résultent. De la perspective historique aux questions nouvelles suscitées par l'Union européenne, en passant par certaines conceptions nationales originales, l'ouvrage évoque également la relation particulière qu'entretiennent la nationalité et la citoyenneté. Ces différentes visions de la nationalité interrogent inévitablement la protection juridictionnelle dont elle fait l'objet, tant au niveau national qu'international. Enfin, l'ouvrage évoque la nationalité au-delà des personnes physiques, notamment celle des entreprises ou celle des navires, dont l'actualité montre bien la nécessité et l'acuité d'une clarification juridique.

La nationalité au carrefour des droits

L'étude des nouveaux modes de production du droit en droit de l'Union cherche à mettre en lumière la redéfinition du cadre juridique applicable à chaque branche du droit. La sophistication du cadre institutionnel va de pair avec l'élargissement des compétences de l'Union. Chaque domaine du droit de l'Union semble désormais reposer sur un cadre juridique propre c'est-à-dire sur des concepts, des procédures, des raisonnements, des types d'actes ad hoc, conçus sur mesure. La multiplication de ces cadres institutionnels spécifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles à conceptualiser.

Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D'une part, le texte s'inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multiples, offrant ainsi un tableau contrasté. D'autre part, le règlement impose des règles protectrices, certaines dans la continuité de l'ancienne réglementation européenne (comme le principe du consentement ou le principe de finalité), d'autres innovantes (comme le droit à la portabilité ou le droit à l'oubli). D'un point de vue stratégique, il requiert une nouvelle organisation des entreprises, dans une approche dite accountability, requérant une mise en conformité a priori.

Le règlement général sur la protection des données - Aspects institutionnels et matériels

Ce quatrième volume de la grand matière "Marché intérieur" du Commentaire J Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, et une étude de la libre circulation des marchandises. L'introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d'avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. La libre circulation des marchandises constitue l'objet du livre II de l'ouvrage, le plus important quantitativement. La libre circulation des marchandises attire peut-être aujourd'hui moins les regards, notamment de la doctrine, que les questions liées aux personnes mais il n'en demeure pas moins qu'elle conserve une place prépondérante au sein des grandes libertés. Non seulement, elle figure toujours en tête de la présentation effectuée par les traités, mais, en dépit des progrès effectués par les autres libertés, elle garde encore une longueur d'avance en ce qui concerne les techniques juridiques qui en permettent la mise en oeuvre. Son objectif principal est de lutter contre toutes les entraves susceptibles de freiner le libre mouvement des échanges intracommunautaires de marchandises.

Le droit du numérique dans sa transversalité. L'ouvrage évoque le droit du numérique dans sa transversalité, dépassant l'approche sectorielle qui est souvent privilégiée (RGPD, Intelligence artificielle, etc.) pour saisir tous les domaines du droit européen du numérique.

La politique européenne du numérique

La dialectique entre méthodes de l'Union et stratégies dans l'Union offre un nouveau prisme d'analyse du fonctionnement de l'Union européenne, un prisme réaliste qui mêle enjeux juridiques et questions d'opportunité politique. Là où la méthode fonctionnaliste avait précisément cherché à dépolitiser les enjeux européens pour faire progresser la construction européenne, l'analyse des stratégies et des méthodes cherche, à l'inverse, à repolitiser l'analyse du rapport de force institutionnel dans l'Union. Dans une certaine mesure, ce choix scientifique affine et oriente l'angle d'approche centré sur les méthodes puisque la stratégie se définit comme la mobilisation de la règle de droit au service d'un objectif préconçu. Autrement dit, l'étude des stratégies est marquée par la méthode empirique et invite à donner une place particulière au cas, à la situation. L'analyse du droit par des "situations" cherche à faire du cas théorique ou du cas pratique le point de départ de la problématisation du droit. Appliquée au droit de l'Union européenne, elle permet aussi de relier davantage le droit institutionnel et le droit matériel, souvent enseignés en deux temps dans nos universités, au détriment parfois d'une appréhension de la matière dans son unité et sa cohérence.

L'ambivalence de la bonne administration de la justice

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