Sociétés d'assurances - Convention collective nationale étendue - IDCC : 1672

Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l'occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des 256 offices publics de l'habitat dans le mouvement du logement social est celle de la gestion d'une mission de service public qu'ils conduisent dans l'intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d'un bien particulier : le logement. 
Dans ce secteur, les offices publics de l'habitat représentent un poids économique non négligeable avec un parc de logements d'environ 2,5 millions répartis sur l'ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes logées. Les offices publics de l'habitat, acteurs socialement responsables au coeur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construc­tion et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Personnel des offices publics de l'habitat

Fonction publique territoriale - Statut général

Texte de base :

Convention collective nationale du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Champ d'application :

La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :

? organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;

? gestion d'installations et d'équipements sportifs ;

? enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;

? promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.

A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF :

- 93. 11Z (gestion d'installations sportives),

- 93. 12Z (activités de clubs de sports),

- 93. 13Z (activités des centres de culture physique),

- 93. 19Z (autres activités liées au sport),

- 93. 29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca),

- 85. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).

Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation.

Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation.

Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.

Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité.

Convention collective sport - 3328

COMMERCE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - Interventions de l'état en faveur du commerce

Ce guide permet d'assurer la maîtrise de la filière " vins ", du raisin vendangé jusqu'au vin conditionné, conformément aux principes de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des aliments.
L'application des principes de l'analyse des risques (HACCP) permet de proposer des moyens qui s'appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans ce guide. Cette démarche a été appliquée à plusieurs types de vin : vin blanc sec tranquille, rouge, effervescent, vin de liqueur et eau-de-vie de vin. Tous les dangers potentiels pour les consommateurs, qu'ils soient de nature biologique, chimique ou physique ont été étudiés. Suite à cette étude, il apparaît que les éléments essentiels à maîtriser sont : les teneurs en éthanol, la gestion du SO2, les corrections au ferrocyanure de potassium, les éventuels transferts des matériaux comme les métaux lourds, l'usage des produits de maintenance et des fluides frigorifiques, l'élimination des corps étrangers pouvant être blessants, le bouchage. 
L'application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, favorisera la reconnaissance des moyens mis en place par les entreprises de ce secteur (caves particulières, coopératives, négoces), pour donner confiance dans la sécurité de leurs produits.
Document élaboré par l'Institut technique du vin, sous l'égide de l'Office interprofessionnel des vins avec la collaboration des organisations professionnelles représentatives de la viticulture et du négoce.

Filière vins - Edition juillet 1999

Texte de base :

Convention collective nationale du 24 juin 2011, étendue par arrêté du 30 mai 2012

Champ d'application :

La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :

1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage permanent, traitements antirides, modelages faciaux, épilation, modelages esthétiques de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté, en spa, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique, généralement répertoriés au code NAF 96.02B ;

2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.32Z ;

3. L'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.41Z ;

4. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.42Z ;

5. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85.59A et 85.59B ;

6. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :

1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriée au code NAF 47.75Z ;

2. La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF 47.91B ;

3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertoriée au code NAF 47.81Z.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

Esthetique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC : 3032

MATERIAUX AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES. - Produits de nettoyage de ces matériaux, juin 1997

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16. 21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes : Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ; Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ; panneaux de particules replaqués de bois ; panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ; panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. A l'exception de  fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;  fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ; fabrication d'éléments en bois dits "densifiés" en blocs, planches, lames ou profilés. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain. En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles).

Sociétés d'assurances - Convention collective nationale étendue - IDCC : 1672

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