Equipements thermiques

Convention collective nationale du 30 septembre 1991, étendue par arrêté du 13 mars 1992

Champ d'application :

La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :

les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :

- bois et découpe ;

- outillage ;

- quincaillerie ;

- électricité ;

- peinture ;

- décoration,

et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.

Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).

Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer.

Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Bricolage - IDCC 1606

Objectifs du guide Les organisations professionnelles du secteur de la restauration commerciale - CPIH, Synhorcat et UMIH - ont décidé d'aider les entreprises à répondre aux exigences réglementaires en rédigeant, avec l'aide de la Confédération Générale de l'Alimentation en Détail (CGAD), un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point ou Analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise). Ce guide tient compte des contraintes des entreprises liées à leur activité. La réglementation européenne en matière d'hygiène des aliments développe le principe selon lequel chaque entreprise a une responsabilité active dans la maîtrise de la sécurité des aliments qu'elle commercialise et impose la mise en ouvre d'une démarche HACCP. Le professionnel qui applique les recommandations de ce guide et s'en approprie le principe, répond ainsi aux exigences réglementaires de sécurité des aliments. Le Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène est un document : - élaboré par des professionnels pour des professionnels, - d'application volontaire, - qui fait office également de base au Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), - qui valide des procédés de fabrication notamment au travers de tests de vieillissement ainsi que la durée de vie de certains produits. Si le professionnel choisit d'agir autrement, il doit réaliser sa propre démarche d'analyse des dangers et prouver l'efficacité du système qu'il met en place. Le Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène est validé par les Administrations (DGAl, DGCCRF, DGS) après avis favorable d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et il constitue donc une référence. Ainsi l'application du GBPH est prise en considération par les Administrations lors des contrôles (Direction Départementale de Protection des Populations - DDPP - ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDCSPP - ou Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - DAAF - ou Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIECCTE).

Restaurateur gbph 5905

Hygiene Alimentaire. Toxi-Infections , Alimentaires Collectives, Declaration, Investigation, Conduite A Tenir, Edition Avril 1995

Texte de base : 

Convention collective nationale du 13 février 2013, étendue par arrêté du 21 juillet 2015.

Champ d'application :

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :

 Activités photographiques : 74.20Z

Cette sous-classe comprend :

- la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :

- photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc. ;

- photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques ;

- photographie aérienne ;

- réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc. ;

- le traitement des films :

- développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ;

- laboratoires de développement et tirage de photos et de films ;

- boutiques photos avec développement en une heure ;

- montage de diapositives ;

- copie, restauration et retouche de photographies ;

- activités de photojournalistes indépendants.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le micro filmage de documents.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z) ;

- l'information cartographique et spatiale (cf. 71.12B) ;

- l'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf. 96.09Z).

La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports.

Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies. Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, t-shirts, sous-verres, etc.).

 Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78C

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision.

Professions de la photographie - IDCC : 3168

La législation des installations classées régit la plupart des industries ou activités fixes dangereuses ou polluantes. Elle repose sur la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement actuellement codifiée dans le livre V du code de l'environnement et sur son décret d'application du 21 septembre 1977.
Cette législation, dont les textes généraux figurent dans le tome I, vise à prévenir l'ensemble des risques et nuisances provenant d'une installation, qu'il s'agisse de la pollution de l'air ou de l'eau, du bruit, des déchets produits par l'installation, et même des atteintes esthétiques.
Les activités polluantes ou dangereuses sont définies dans une liste appelée "nomenclature", qui soumet les installations à un régime de déclaration ou d'autorisation.
Les autorisations sont délivrées par le préfet, au terme d'une procédure ouverte et contradictoire, après enquête publique. Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comporter une étude d'impact et une étude de dangers. Dans cette procédure, l'inspection des installations classées, assurée principalement par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, joue un rôle central.
Par ailleurs, les installations peuvent être soumises à des réglementations techniques fixées par le ministre de l'environnement (Tome III) ou le préfet pour les installations soumises à déclaration (Tome II).

Installations classées pour la protection de l'environnement. - Tome 3, Arrêtés, circulaires et instructions techniques

Services de santé au travail interentreprises - Convention collective nationale étendue - IDCC : 897 - 7e édition 

Sommaire

Texte de base

I. Dispositions générales

II. Exécution du contrat de travail

III. Congés

IV. Rémunération

V. Application

Annexes

Organisation et durée du travail effectif

Handicap

Contrat de génération

Formation professionnelle

Commissions

Retraite

Salaires

Déplacement et repas

Services de santé au travail interentreprises - IDCC : 897

Convention collective nationale du 18 janvier 2002 (Etendue par arrêté du 14 octobre 2002)

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (idcc : 2247)

16e édition. Février 2016

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - IDCC 2247

Cet ouvrage contient douze textes constitutionnels français qui permettent une meilleure connaissance de la législation  et du droit national.

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