Le PACS, pacte civil de solidarité

Jean-François Pillebout

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par LexisNexis, le 01 juin 2000

175 pages

Résumé

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour résoudre les difficultés inédites que son application soulève. Chacun obtiendra une réponse aux questions qu'il se pose ou qui lui sont posées, à propos de : - la formation du contrat et les formalités à accomplir ; - les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, sur les plans juridique, fiscal et social ; - les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ; - les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ; - les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter. L'ouvrage est complété par des formules de pacte, de société en participation, de clauses particulières relatives à la présomption d'indivision et les conséquences de la rupture, etc.