Conventions prestations de services entre l etat et les coll

L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Toutefois, si la comparaison porte sur les fonctions, elle met en évidence l'existence dans tous les systèmes juridiques étudiés d'un ensemble de régies particulières à certains services, gérés ou non par la puissance publique, lorsque celle-ci estime nécessaire de garantir la satisfaction de certains besoins et de définir les caractéristiques des services correspondants. La doctrine rend compte de ces règles de manière très différente dans chaque pays, en fonction de la place du droit administratif dans le système juridique national, des notions fondamentales sur la base desquelles le droit administratif s'est formé, mais aussi de l'idéologie sous-jacente à toute conception des fonctions de l'Etat. Dans une certaine mesure, la notion de " service d'intérêt général " introduite au niveau communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toute marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux. Mais elle exprime aussi un renouvellement partiel de l'idée de service public par la promotion du rôle du marché ; l'avenir dira si cela n'en altère pas le sens et la portée. Ce livre est le résultat d'une recherche réalisée dans le cadre de l'UMR de Droit comparé (CNRS - Université Paris I Panthéon-Sorbonne), sous la direction des professeurs Franck Moderne (directeur du Centre de Droit public des Etats européens) et Gérard Marcou.

L'idée de service public dans le droit des Etats de l'Union européenne

Qu'est-ce que la régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir d'une analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit comme une fonction de la puissance publique, partagée entre plusieurs autorités, garantissant un certain niveau de satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. La régulation est donc une fonction pérenne. Elle ne s'oppose pas, en elle-même, à la notion de service public ; mais en nécessite l'adaptation. L'institutionnalisation de la régulation s'accompagne d'une certaine banalisation, mais aussi d'un durcissement de son régime juridique, qui se reflète dans le renforcement du contrôle juridictionnel. Le premier volume présente les résultats de l'analyse comparative, un ensemble de synthèses thématiques, plusieurs expériences étrangères à l'Union européenne et des commentaires du point de vue de la science économique, de la théorie du droit et de la science politique.
Le second volume présente les rapports nationaux sur les Etats choisis de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Portugal, Royaume-Uni) ; les Pays-Bas sont traités dans l'analyse comparative du premier volume.

Droit de la régulation, service public et intégration régionale - Tome 1 : Comparaisons et commentaires

La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l'égide du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 
3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 46 États d'Europe occidentale, centrale et orientale et s'applique à plus de 800 millions de personnes du vieux Continent.
Elle constitue l'instrument le plus perfectionné à ce jour en matière de protection juridictionnalisée des droits essentiels de la personne humaine, dans les États de droit qui se réclament de l'idéal démocratique et libéral.
Elle contribue donc, grâce à l'action dynamique et évolutive de la Cour européenne des droits de l'Homme, à la consolidation des grandes libertés reconnues dans le monde contemporain. A ce titre, il importe qu'elle soit connue d'un large public. C'est l'ambition de cet opuscule.

La Convention européenne des Droits de l'Homme

La Partie Législative du Code général des collectivités territoriales Dalloz s'enrichit cette année d'une 6e Partie sur l'autonomie statutaire des collectivités d'outre-mer reconnue par l'article 74 de la Constitution et mise en œuvre par deux lois du 21 février 2007. Cette 11e édition est également à jour : de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et de son décret d'application du 23 juillet 2007 ; du décret du 25 mars 2007 sur la nouvelle liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ; des décrets sur les aides économiques du 7 mai 2007 (investissement des petites et moyennes entreprises) et du 28 août 2007 (investissement immobilier et localisation d'immeubles) ; du décret du 28 août 2007 sur la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ; du décret du 11 septembre 2007 sur la redevance d'assainissement de l'eau... Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales. Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités locales.

Code général des collectivités territoriales 2008

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Il s'agissait d'établir un ordre public des démocraties d'Europe. L'originalité du système résidait dans son caractère évolutif et souple, qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européens pour une meilleure défense des droits de l'Homme.

La convention européenne des droits de l'homme

Le droit constitutionnel d'asile dans les États de l'Union européenne

Qu'est-ce que la régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir d'une analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit comme une fonction de la puissance publique, partagée entre plusieurs autorités, garantissant un certain niveau de satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. La régulation est donc une fonction pérenne. Elle ne s'oppose pas, en elle-même, à la notion de service public ; mais en nécessite l'adaptation. L'institutionnalisation de la régulation s'accompagne d'une certaine banalisation, mais aussi d'un durcissement de son régime juridique, qui se reflète dans le renfoncement du contrôle juridictionnel. Le premier volume présente les résultats de l'analyse comparative, un ensemble de synthèses thématiques, plusieurs expériences étrangères à l'Union européenne et des commentaires du point de vue de la science économique, de la théorie du droit et de la science politique. Le second volume présente les rapports nationaux sur les Etats choisis de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Royaume-Uni) ; les Pays-Bas sont traités dans l'analyse comparative du premier volume.

Conventions prestations de services entre l etat et les coll

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