Law of the internal market

Antidumping Law

Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à "quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes". Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence.

Les actions civiles de concurrence - Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis

Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/1. Droit européen ; Tome 1/2. Droit français) l'ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d'État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.
À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.
Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.

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Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par des avocats spécialistes du domaine. Grâce à ce dossier, vous apprécierez tous les risques juridiques attachés à la réforme du droit des contrats.

Réforme du droit des contrats et droit des affaires

Traité de droit économique ; droit de la concurrence

DOSSIER CDC Concurrence - Distribution - Consommation Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d'avocats très réputé. Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités françaises de concurrence.

L'enquête de concurrence - Droit français

Dans un monde en mutation rapide, comment le système d'enseignement supérieur et de recherche français peut-il s'adapter, se réinventer et prospérer ? Ce manifeste pour un système éducatif français audacieux, moderne et inclusif, propose une refonte radicale de l'Université, guidé par une vision innovante. L'auteur y explore les dysfonctionnements actuels, dissèque les obstacles et propose des solutions concrètes. Au travers d'une approche systémique, il esquisse une vision de l'enseignement supérieur et de la recherche capable de répondre aux défis du XXIe siècle en valorisant la créativité, l'innovation et l'égalité des chances.  Un ouvrage indispensable pour tous ceux qui se préoccupent de l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche en France.

Reconstruire l'université

European State Aid Law provides a wide-ranging comparative review of the applicable European rules : prohibited aid, compatible aid, control procedure. Extensively referencing case law and legislative and regulatory sources, European State Aid Law interprets the various complex rules and illustrates how they may interact and develop.

Law of the internal market

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