La prestation compensatoire et le divorce - Loi du 30 juin 2000

Jean-François Pillebout

Jean Hugot

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par LexisNexis, le 01 octobre 2000

232 pages

Résumé

La réforme de la prestation compensatoire devrait modifier profondément la pratique du divorce et aussi permettre de résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce, avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme d'un capital, sauf exception où il s'agit d'une rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés, le lecteur peut mesurer l'incidence fiscale du règlement du capital. S'il a lieu sur plus de douze mois, les versements sont déductibles des revenus du débiteur. Dans le cas contraire, l'époux qui verse la prestation a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dont l'effet varie de façon sensible suivant la date du divorce et l'époque des versements. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en cours et à la substitution d'un capital dont elles peuvent faire l'objet. Des applications judiciaires récentes permettent d'avoir une idée des chiffres qui peuvent être retenus dans les diverses situations susceptible de se présenter. Les auteurs sont des praticiens du notariat et des spécialistes de l'édition juridique.