Code de procédure civile 2014

Publié par LexisNexis, le 22 août 2013

2849 pages

Résumé

Comprend aussi le Code de l'organisation judiciaire et 24 annexes pour une vue d'ensemble de la procédure interne, européenne et internationale Parmi les nouveautés Le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (extension au TGI de l'injonction de payer, signature électronique du jugement, communication du recours en révision, transfert de compétences au TGI). Le décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires. La loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité. Les derniers règlements de l'Union européenne du 4 juillet 2012 en matière de successions et du 12 décembre 2012 révisant le règlement Bruxelles I. Le règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme. Des annexes remaniées, incluant le nouveau Code des procédures civiles d'exécution.

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