Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : le règlement n.1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?

Publié par Bruylant, le 05 décembre 2006

Résumé

En instituant un réseau regroupant la Commission et les autorités nationales de concurrence au sein duquel les cas sont attribués et les informations échangées et en renforçant le rôle des juges nationaux, le règlement n° 1/2003 a profondément modifié le système de mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE. Les bouleversements inhérents au fonctionnement en réseau ont été accentués par le développement concomitant de nouvelles procédures, telles que les procédures de clémence, d'engagements... Parallèlement, des réformes sont en cours pour accentuer le rôle du juge de droit commun, qui tient une place centrale depuis la réforme, notamment en permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de demander plus facilement des dommages et intérêts. Tenant compte de ces mutations profondes, les travaux de ce colloque ont porté sur les incidences pratiques de ces évolutions pour les entreprises. Les stratégies contentieuses, qu'il s'agisse de celles des victimes des pratiques anticoncurrentielles ou des auteurs de ces dernières, ont ainsi été revues à la lumière de ce nouveau contexte.

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