Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays : projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Publié par OCDE, le 04 mars 2015

52 pages

Résumé

Ce rapport contient des standards révisés pour la documentation des prix de transfert ainsi qu’un formulaire de déclaration, pays par pays, du chiffre d’affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l’activité économique. Ces nouvelles dispositions en matière de déclaration, et la transparence qu’elles encourageront, contribueront à la réalisation de l’objectif consistant à appréhender, contrôler et combattre les comportements pouvant donner lieu à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Les pays participant au projet BEPS suivront attentivement la mise en application de ces nouvelles normes et examineront au plus tard à la fin de 2020 s’il y a lieu de les modifier pour exiger la déclaration de données différentes ou supplémentaires. La mise en oeuvre effective des nouvelles règles en matière de déclaration sera primordiale. D’autres travaux seront entrepris pour déterminer la meilleure façon de communiquer les informations exigées et de les transmettre aux administrations fiscales.

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