Code de justice administrative

Publié par LexisNexis, le 11 mai 2017

1106 pages

Résumé

Code de justice administrative 10e édition à jour au 30 mars 2017. La collection Codes bleus : - Références : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Mobilité : disponibles en version ebook. Cette 10e édition intègre notamment : - le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ; - l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.

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