Laïcité et liberté religieuse: recueil de textes et de jurisprudence

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - Edition 1988

Quel est l'effectif à partir duquel un comité d'entreprise peut être créé ? Comment sont financées les activités sociales et culturelles d'une entreprise ? Les membres du comité d'entreprise sont-ils tenus au secret professionnel ? Quelles informations l'employeur doit-il transmettre au comité d'entreprise ? Peut-on cumuler les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ? Employeur, membre du comité d'entreprise, salarié, vous êtes concernés au quotidien par la législation du travail relative au fonctionnement des comités d'entreprise. Outil pratique, d'accès facile, muni d'un index composé de mots usuels, Le Comité d'entreprise répond à vos questions en faisant référence aux principaux textes de loi en vigueur.

Le Comite D'Entreprise. Edition Mars 1999

La présente convention collective nationale, conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence du représentant du ministère du travail, s'applique :

-de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 ;

-et particulièrement, en ce qui concerne la rémunération, dans le cadre de la loi du 19 juillet 1933,

d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux cadres de maîtrise et employés des casinos autorisés.

Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel :

- des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité de casino correspond à l'activité principale de la société dont le code NAF est 927A et le code NACE est 92-00Z ;

-des clubs de jeux.

Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Casinos - Convention collective nationale - IDCC 2257 - 7e édition

IDCC : 1909

Convention collective nationale du 5 février 1996 (étendue par arrêté du 6 décembre 1996, mise à jour par accord du 10 décembre 2001, étendue par arrêté du 9 décembre 2002)

13ème édition. Août 2017

Organismes de tourisme - CCN 3175

Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.

La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements,

à l'exclusion des associations :

- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;

- dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;

- dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.

(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.

Entreprises de services à la personne - Convention collective nationale - IDCC : 3127 - 2e édition

Texte de base :

Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014

Champ d'application :

Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A. P. E. ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.

Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.

Le code " A. P. E. " (activité principale exercée) attribué par l'I. N. S. E. E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

Laïcité et liberté religieuse: recueil de textes et de jurisprudence

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