Féminisation des conseils d'administration, nouvelle définition de l'action de concert, réforme du droit des offres publiques, renforcement des droits des actionnaires de sociétés cotées, simplification du droit : l'édition 2012 du Code des sociétés est placée sous le signe de l'intense activité législative qu'a connue la matière au cours des derniers mois. Elle intègre notamment : la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; les textes (ordonnance du 9 décembre 2010 et décret du 23 décembre 2010) relatifs à l'exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées ; la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance ; les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral et société civiles professionnelles de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques ; la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce nouveau millésime incorpore également l'ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Enrichi de commentaires explicatifs et d'abondantes annotations de jurisprudence, le Code Dalloz ses sociétés s'adresse à tous les juristes spécialisés soucieux d'accéder à une information fiable et complète.

Code des sociétés 2012 - Commenté

Code des procédures collectives - Annoté & commenté

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a réformé en profondeur le droit des procédures collectives. Pourquoi cette réformer ? Pour essayer, grâce à la rénovation de ces procédures, de mieux préserver les entreprises qui connaissent des difficultés mais qui sont, si elles y sont aidées, susceptibles de les surmonter. Les avocats, les magistrats, les administrateurs et mandataires judiciaires se sont immédiatement approprié ces mécanismes de prévention et de traitement des difficultés - mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde -, de sorte que sont d'ores et déjà apparues de nouvelles pratiques issues de la réforme. Cet ouvrage, entièrement écrit et pensé en fonction de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d'application du 28 décembre 2005, maintenant codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce, présente de manière claire, pratique et concrète l'ensemble de ces procédures et intègre la jurisprudence rendue tant sur le fondement des textes anciens que sur le nouveau régime. Il explique à tous ceux qui sont concernés le déroulement des différentes phases des procédures et met à la disposition de chacun des conseils, des exemples et des modèles d'actes, rédigés par Fabien Wattremet, Avoué près la Cour d'appel de Montpellier et disponibles sur cédérom, pour leur permettre de décider et d'agir, tout en déjouant les pièges.

Sauvegarde des entreprises en difficultés - Nouvelles pratiques issues de la réforme, édition 2007

L'édition 2011 du code des sociétés et des marchés financiers rend compte d'une actualité très riche et variée : loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, imposant de nouvelles obligations aux sociétés en matière d'information environnementale ; décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ; décret du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; ordonnance du 21 janvier 2010 et décret du 3 mars 2010 relatifs à la fusion des autorités d'agrément et de. contrôle de la banque et de l'assurance ; loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au dit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Cette nouvelle édition intègre également les dispositions de droit des sociétés de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Les annotations jurisprudentielles s'enrichissent notamment des nombreux arrêts de principe rendus par la Cour de cassation au cours des derniers mois, à propos de la sanction de la violation des statuts ou du règlement intérieur, de la participation du gérant de SARL au vote de sa rémunération ou encore de la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux. Les principaux textes reproduits sont complétés de commentaires explicatifs à jour des réformes les plus récentes.

Code des sociétés et des marchés financiers 2011 - Commenté

En 2002, il y a eu plus de 38 000 dépôts de bilan. 135 000 salariés étaient concernés. Premières victimes, les PME, et parmi elles, les jeunes entreprises de moins de 5 ans. Quand les affaires vont mal, le chef d'entreprise doit faire face aux demandes renouvelées de ses fournisseurs, de ses clients, de son banquier, de ses salariés ou encore de ses associés. Il peut décider d'agir avant la cessation des paiements - des mesures de prévention existent -, mais c'est souvent déjà trop tard. Le passif est trop lourd et les lignes de crédit sont épuisées. Arrive alors la cessation des paiements puis l'ouverture d'une procédure collective, redressement ou, plus souvent, liquidation judiciaire immédiate. L'administration de l'entreprise peut alors être confiée à des tiers, avec ou sans le concours du dirigeant, aux termes d'une réglementation complexe et rigoureuse. De nombreuses démarches doivent être accomplies par le débiteur et ses partenaires, en particulier ses créanciers : état du patrimoine de l'entreprise, vérification des créances, bilan économique et social, préservation des garanties, offre de reprise, projet de plan de redressement, etc. Comment appréhender le redressement ou la liquidation judiciaire de son entreprise, d'un client ou d'un fournisseur ? Comment réagir à ces événements ? Ce guide présente clairement et de manière synthétique le déroulement des différentes phases de la procédure. Il conseillera les dirigeants de la société sur les formalités à respecter : déclaration de cessation des paiements, pouvoir, etc, et avertira les créanciers des déclarations à ne pas négliger afin de défendre efficacement leurs droits : déclaration de créances, action en restitution, en revendication, substitution de garantie, etc. Associant conseils et exemples, cette huitième édition est à jour de la loi de 3 janvier 2003 sur les mandataires de justice comme des dernières jurisprudences rendues en avril 2003, et comporte de nombreux modèles types.

Redressement et liquidation judiciaires - Prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute

Une approche synthétique et accessible du droit des procédures collectives. Dans l'attente du "big bang" attendu des ordonnances à venir réformant le droit des sûretés et surtout transposant la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au régime des entreprises en difficulté par les réformes dont le rythme reste soutenu. Ainsi, la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, vient-elle d'ajouter son lot de retouches à un corpus de textes déjà remodelé ces dernières années par l'ordonnance du 12 mars 2014, la loi, dite Macron, du 6 août 2015 et la loi du 18 novembre 2016, dite Justice du xxie siècle. Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa mission de contrôle et d'unification de la jurisprudence des tribunaux et des cours d'appel, poursuit son travail systématique d'interprétation des textes du livre VI du code de commerce, dont elle s'efforce, au-delà des strates laissées par les régimes successifs, de donner une lecture cohérente et fluide, aidée dans cette tâche par une doctrine spécialisée très active. De cette matière très complexe, où ne s'aventurent jamais sans crainte les juristes non initiés, cette neuvième édition, à l'instar des précédentes, essaye de rendre compte de façon synthétique et accessible, sans jamais en éluder cependant les aspects les plus techniques.

Procédures collectives

Les + de l'édition 2021 :
- Textes et commentaires à jour des dernières réformes ;
- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet ;
- près de 10000 décisions de jurisprudence citées ;
- contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants :
* règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif au contrôle légal des comptes des entités d´intérêt public ;
* règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ;
* normes d´exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes.
Le Code des sociétés concerne tous les groupements à but lucratif : sociétés civiles, sociétés commerciales, sociétés dotées d´un statut spécial (notamment, sociétés coopératives, sociétés d´exercice libéral, sociétés civiles professionnelles). Il comprend également les dispositions applicables aux groupements d´intérêt économique.
Les textes sont enrichis de bibliographies, d´annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.
Cette édition est à jour des textes les plus récents, et notamment :
- du décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes;
- du décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial;
- de l'ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées;
- du décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires;
- de l'ordonnance et du décret des 21 et 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Code des sociétés, annoté et commenté (édition 2021)

A jour de la loi modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui comprend de nombreuses dispositions simplificatrices du régime juridique des sociétés commerciales; de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui transpose en droit français la directive de 2005 sur les fusions transfrontalières; du décret du 13 mars 2008 sur l'information financière réglementée. Avec d'abondants commentaires retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Le code sociétés et des marchés financiers commenté 2008; 3000 décisions de jurisprudence in extenso identifiées par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM; une navigation simple et rapide: 4 modes de recherche principaux: recherche en texte intégral, par mots-clés, dates des décisions, textes complémentaires; la possibilité d'exploiter l'information à volonté: dossiers personnalisés, impression et exportation de textes.

Code des sociétés et des marchés financiers 2009 - 3000 arrêts en texte intégral sur CD-ROM

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2023 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Contenus additionnels en ligne ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2023 est à jour des textes suivants : - décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ; - décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ; - décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ; - loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. Les + de l'édition 2020 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L'édition 2020 est à jour des textes suivants : - Décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; - Décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; - Décret du 31 juillet 2019 modifiant le décret du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers ; - Décret du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor ; - Décret et arrêté du 4 juin 2019 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ; - Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L'édition 2008 commentée du code des procédures collectives intègre la partie réglementaire du code de commerce, issue du décret du 25 mars 2007, au sein de laquelle sont notamment codifiés le décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et les décrets n°85-1389 et 85-1390 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs et mandataires judiciaires. Elle est à jour, par ailleurs, de divers textes qui complètent le nouveau dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, dont : le décret du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers ; les décrets des 17 avril et 13 septembre 2007 sur la publicité du privilège du Trésor ; la circulaire du 6 avril 2007 sur l'application du décret du 23 décembre 2006 relatif aux administrateurs et mandataires judiciaires. Cette nouvelle édition du Code Dalloz rend également compte d'une activité jurisprudentielle très riche, dominée par les tout premiers arrêts de la Cour de cassation statuant sur la procédure de sauvegarde. Un vaste commentaire explicite les dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005 et présente les axes de réforme proposés par la doctrine.

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