Code de procédure pénale - Jaquette "graphik émeraude"

Publié par LexisNexis, le 25 août 2016

2577 pages

Résumé

ette 29e édition intègre notamment : le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Code de procédure pénale

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