Code de procédure pénale

Publié par LexisNexis, le 17 août 2017

2652 pages

Résumé

La collection Codes bleus : - référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; - mobilité : disponibles en version ebook. Cette 30e édition intègre notamment : - le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; - la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ; - la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle.

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