Code De Procedure Fiscale. 11eme Edition

Publié par Dalloz, le 24 avril 2003

1367 pages

Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence et les travaux de la doctrine ; • les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; • d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux, notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

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