Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Publié par Journaux officiels, le 24 juillet 2023

373 pages

Résumé

La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants 85.3J, 85.3K, 85.1G, à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception : des SSIAD de la Croix-Rouge française ; des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ; des organismes employeurs dont l'activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

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Commission Centrale Des Marches Numero 2024 Janvier 1993 : Marches Publics. Cahier Des Clauses Techniques Generales Applicables Aux Marches De Controle Technique (Decret N° 92-1186 Du 30 Octobre 1992)

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