Code des procédures civiles d'éxécution (édition 2022)

Publié par LexisNexis, le 02 septembre 2021

Résumé

Textes à jour au 23 juin 2021. Cette 10e édition intègre notamment : Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ; Le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Ce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).

Code des procédures civiles d'exécution

Code de procédure civile d'exécution (édition 2014)

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L'insaisissabilité

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