Code des procédures civiles d'exécution (édition 2021)

Publié par LexisNexis, le 03 septembre 2020

Résumé

Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment : Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ; Le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ; L'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.

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