Code des procédures civiles d'exécution

Publié par LexisNexis, le 13 octobre 2016

1178 pages

Résumé

La collection Codes bleus Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 5e édition intègre notamment l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; l'ordonnance du 14 mers 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ; Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n861/2001 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) ne 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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