Code des procédures civiles d'exécution (6e édition)

Notion cardinale, l'insaisissabilité peine à trouver son identité. L'insaisissabilité se singularise pourtant par la fonction sociale qu'elle défend. En cela, elle est constitutive d'un ensemble de biens réservés et catégorisés au sein du patrimoine du débiteur : le patrimoine d'insaisissabilité.

Le régime de l'insaisissabilité a été étudié, puis repensé. Des propositions ont été formulées. Le juge serait ainsi susceptible d'opérer un contrôle de proportionnalité entre la mesure d'exécution diligentée et la dignité subjective du débiteur. Une nouvelle technique - la saisie-échange - pourrait également voir le jour.

L'insaisissabilité

La collection Codes bleus Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 5e édition intègre notamment l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; l'ordonnance du 14 mers 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ; Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n861/2001 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) ne 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Code des procédures civiles d'exécution

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 8e édition intègre notamment : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; 10 schémas de procédure inédits.

Textes à jour au 23 juin 2021.

Cette 10e édition intègre notamment :

Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ;
Le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Ce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).

Code des procédures civiles d'éxécution (édition 2022)

Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
L'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.

Code des procédures civiles d'exécution (édition 2021)

Le Code LexisNexis est constitué : des articles du code annotés d'une jurisprudence abondante et de références bibliographiques, complétés par plus de 40 notes des auteurs (conseils pratiques. et remarques) ; de plus de 55 formules rédigées par un praticien ; de 15 annexes thématiques actualisées, abordant notamment le surendettement, le recouvrement, les saisies spéciales, la reprise des locaux abandonnés, les ventes publiques, le droit européen et international, l'exécution sur fonds de commerce ; de 60 textes complémentaires et des extraits pertinents issus d'autres codes officiels. Cette 3e édition intègre notamment : le décret du 25 juin 2014 portant sur le statut et te tarif des huissiers de justice ; le règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ; la toi relative à la consommation du 17 mars 2014 ; l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Textes à jour au 20 août 2013.
 
Ce code présente les nouveaux textes issus de la codification intervenue en 2012, annotés de la jurisprudence récente et de celle rendue sous l'empire des textes antérieurs. Il est enrichi de formules inédites et d'annexés thématiques lui conférant un caractère pratique et opérationnel. Contenu :
 -Annotations de jurisprudence et références bibliographiques sous les articles du code.
 -Nouveau : plus de 20 formules rédigées par un praticien.
 -Table des formules.
 -Tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés.
 -13 annexes thématiques entièrement refondues et actualisées, abordant le surendettement, le recouvrement, les saisies spéciales, les ventes publiques, la lutte contre l'exclusion, le droit européen et international etc...
 -60 textes complémentaires et les extraits pertinents issus d'autres codes officiels.
 -Table des matières, table des textes cités et index alphabétique.

Code des procédures civiles d'exécution (6e édition)

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