Code des procédures civiles d'exécution

Publié par LexisNexis, le 05 septembre 2019

1297 pages

Résumé

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 8e édition intègre notamment : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; 10 schémas de procédure inédits.

L'insaisissabilité

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