Actualités en droit pénal

Françoise Roggen

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par Bruylant (Emile), le 20 mars 2012

144 pages

Résumé

Madame Françoise Roggen, conseiller à la Cour de cassation et chargée de cours à l'ULB coordonne le présent ouvrage. Elle examine plus particulièrement la question « Du délai raisonnable : principes, contrôles et sanctions de son dépassement : développements jurisprudentiels récents ». Par une analyse rigoureuse de l'abondante jurisprudence, l'auteure invite les personnes concernées à mieux adapter, sous la réserve d'une créativité novatrice mais toujours rigoureuse, leurs moyens de défense à la jurisprudence. Si la jurisprudence citée stigmatise les faiblesses de notre administration de la justice, elle met aussi en exergue une certaine confusion chez les justiciables. Mme Roggen rappelle les textes fondateurs et les critères essentiels, dont l'attitude du prévenu, la prise de cours du délai raisonnable et la durée à prendre en considération. L'auteure examine également les sanctions du non respect du délai raisonnable au stade préparatoire du procès pénal, dans le cadre de la détention préventive, au moment du règlement de procédure et enfin lors de la phase de jugement. Madame Anne Weyembergh traite, dans cet ouvrage, « des développements de l'espace européen de justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ». Vu sa communautarisation par le traité de Lisbonne, l'impact du droit pénal européen sur l'ordre juridique interne et sur la vie des praticiens sera considérablement renforcé. Et ce tant au travers de la mise à disposition des instruments communautaires classiques que du renforcement du contrôle juridictionnel sur l'espace pénal européen tant par le rôle traditionnel de la Cour européenne des Droits de l'homme que par la Cour de justice de l'Union européenne dont le pouvoir de contrôle est consolidé. Mme Wayenbergh examine également la coopération judiciaire et Eurojust. Monsieur Damien Holzapfel, traite de « Une petite révolution du régime de la transaction pénale », introduite par les lois du 14 avril 2011 et du 11 juillet 2011 (art 261bis du Cic). Après un examen de l'ancien régime, l'auteur analyse les modifications intervenues. Ainsi, l'on notera qu'il est désormais possible de remplacer une peine d'emprisonnement par le paiement d'une somme d'argent. La réforme bouleverse également le principe selon lequel le parquet ne dispose plus de l'action publique une fois les poursuites engagées et permet dorénavant à celui-ci d'empiéter sur le jugement des causes, attribué en principe exclusivement aux cours et tribunaux. Des questions fondamentales de notre régime pénal sont posées avec pertinence par M Holzapfel. Monsieur Laurent Kennes aborde la Loi Salduz et plus précisément « L'intervention de l'avocat dans les commissariats de police telle qu'organisée par le Collège des procureurs généraux ». L'auteur examine les questions relatives à l'assistance d'un avocat aux côtés d'un suspect non privé de liberté, à la notion d'interrogatoire ou d'audition, à l'infrastructure nécessaire à l'entretien préalable et confidentiel, au rôle de l'avocat lorsqu'il assiste le suspect. Enfin, est abordée la question de la sanction de la non assistance d'un avocat.