Réforme du divorce - Loi du 26 mai 2004 : Procédures, conséquences patrimoniales et fiscales

Publié par Francis Lefebvre, le 01 juillet 2004

338 pages

Résumé

La loi du 26 mai 2004 modifie en profondeur les procédures de divorce et en crée de nouvelles. De ce bouleversement découlent de nombreuses conséquences patrimoniales, financières et fiscales. La prestation compensatoire et son traitement fiscal ont ainsi été largement revus. Il en va de même pour le sort des donations entre époux... Tous ces changements suscitent des interrogations et laissent entrevoir de nouvelles possibilités : faut-il toujours un avocat pour divorcer ? peut-on obtenir le divorce au bout de 2 ans de séparation ? comment divorcer par consentement mutuel ? faut-il liquider le régime matrimonial pendant la procédure de divorce ?.

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