Agriculture Juridique, fiscal, social, comptable - Edition 1997-1998

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 a bouleversé le droit de la transmission : création des donations-partages transgénérationnelles et du mandat à effet posthume, droits nouveaux pour le conjoint survivant, redéfinition des conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis... La loi du 30 décembre 2006 a doté la réforme de son volet fiscal; entre autres exemples, elle supprime le régime pénalisant jusqu'alors applicable à la renonciation à succession et encourage les libéralités graduelles et résiduelles en autorisant l'imputation des droits acquittés par le premier gratifié sur ceux dus par le second. Plus récemment encore, la loi Tepa du 21 août 2007 est venue sensiblement alléger le coût de la transmission : suppression des droits de succession à l'intérieur du couple, triplement de l'abattement des enfants, exonération des dons familiaux de sommes d'argent... Pour comprendre ces réformes et en maîtriser la portée, l'ouvrage Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal présente thème par thème (dévolution légale, rapport et réduction des libéralités, option successorale, etc.) l'ensemble des règles juridiques et fiscales désormais applicables, en insistant bien entendu sur les avantages fiscaux issus de la loi Tepa et qui profitent aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 22 août 2007. Véritable guide pratique des successions et des libéralités, l'ouvrage est illustré de très nombreux exemples chiffrés et de conseils : une mine d'informations pour optimiser la transmission du patrimoine!

Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal

Les particuliers et les entreprises sont tenus d'évaluer périodiquement les éléments de leur patrimoine mobilier et immobilier pour répondre aux exigences de la législation fiscale (ventes, donations, successions, IFI, déclarations de bénéfices, etc.) et de la vie des affaires (transmissions d'entreprises, opérations de restructuration, cessions d'actif, etc.). Cette obligation répond également à un souci de bonne gestion, notamment à l'issue de la crise sanitaire et économique actuelle, car les détenteurs de patrimoine doivent pouvoir réagir sans délai en cas de perte de valeur de leurs biens. Or, les techniques d'évaluation sont difficiles à maîtriser et à mettre en oeuvre dans un contexte juridique, économique et fiscal en pleine évolution. Avec l'ouvrage Evaluation, vous avez accès à toutes les méthodes et à tous les outils utilisés par les experts professionnels et par l'administration pour évaluer avec un maximum de précision et de sécurité l'ensemble de vos biens. Vous pouvez facilement recouper plusieurs méthodes pour constituer les éléments de preuve qui vous permettront d'aborder en toute sérénité un éventuel contrôle fiscal. Vous optimisez la gestion de votre patrimoine (contrôle de rentabilité, choix d'investissements, arbitrages...) en disposant des éléments d'appréciation les plus fiables. Vous évitez les erreurs qui se paient "cash" sous forme de prix excessifs ou minorés ou de sanctions fiscales. A jour au 1er octobre 2021, Evaluation intègre les données économiques et financières les plus récentes ainsi que les dernières réformes législatives en matière fiscale et d'urbanisme. Vous avez accès également au nouveau barème d'évaluation des fonds de commerce élaboré par nos experts.

Evaluation - Terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce, titres non cotés en bourse, droits d'auteur et droits voisins

Sociétés commerciales 2013

Professions libérales 1994-1995 - Juridique, fiscal, social, comptabl

The enlargement of the European Union by the admission of ten new countries on May 1, 2004 and the advent of the first EU Constitution have re-emphasized France's central role (if not position) in Europe. With its modern and politically savvy managerial assets, France continues to offer itself as an initial foothold, or a continuing expansion point, in the European Union. Unlike the prior edition of this book, all amounts now are indicated in the new European currency -the euro- further underlining the ease with which business can be conducted throughout Europe from a French location. Since the last edition, French corporate law has been liberalized to facilitate
start-up ventures. A limited company (SARL) may now be organized with a token one euro in stated capital, and online business compliance is becoming the norm. Tax and social charge incentives have been created for new innovative companies, and French securities law has recently been amended to accommodate venture
capital funding. In the part four years, the French government bas undertaken to reduce personal income taxes. The highest marginal personal income tax rate now is below 50 % for the first time in recent memory. A series of temporary, consumer-oriented tax breaks seem to have been successful in stimulating consumer spending, and
economic growth in excess of the European norm cap now be anticipated. In terms of social law, France has been at the center of the continuing European debate over what have been termed stock- market-motivated dismissals. The previous administration increased barriers to layoffs only to see such legislation adjourned pending the outcome of bipartisan labor negotiations commenced by the present administration. Pension reform legislation was passed without significant labor disruptions, and France's energy sector is on the track toward liberalization in
line with European dictates. At a time when the euro economies are now entering into what appears to be a new period of expansion after years of economic stagnation, there is no better time to develop and strengthen market and manufacturing positions in France. It is hoped that this book will give English-speaking investors the opportunity to understand the problems and prospects offered by the French legal and tax system and to communicate effectively with their French legal and financial advisors.

France - Business law, Taxation, Social law

Social - Droit du travail, Sécurité sociale

Le droit social a subit des réformes d'ampleur tel que : réforme des retraites, loi sur le reclassement en cas de licenciement économique, dialogue social dans les TPE, réforme de la tarification des accidents du travail, nouveaux règlements communautaires de sécurité sociale, prorogation ou création de nouvelles aides à l'embauche, modification du calcul des indemnités journalières et création d'une indemnité temporaire d'inaptitude, modification du calcul de la réduction Fillon, des cotisations d'accident du travail et des cotisations Apec et Fnal, nouvelles obligations de négocier assorties de pénalités. Il contient également une actualité jurisprudentielle foisonnante et une refonte complète de la rubrique "Représentation du personnel". Les versions papier et CD Rom bénéficient d'un service d'actualisation en accès libre sur internet.

Agriculture Juridique, fiscal, social, comptable - Edition 1997-1998

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