La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

Les problématiques de la discipline et de la surveillance dans la relation de travail ont donné lieu à relativement peu de développements doctrinaux les analysant de manière conjointe et approfondie. C'est pourquoi l'Association des Juristes Namurois (AJN), en Belgique, a voulu consacrer un après-midi d'étude à ces éléments du contrat de travail intimement liés à la notion d'autorité et de subordination. L'ouvrage rassemble une vingtaine de contributions afin de cerner la matière de façon complète. Dans la première partie, les auteurs analysent la discipline exercée par l'employeur et sa relecture actuelle en application des règles légales et, notamment, de la loi sur les règlements de travail mais, également, des principes dégagés par la jurisprudence (notamment, les principes de proportionnalité et d'audition préalable). Les questions pratiques ne sont pas négligées puisque sont abordées les pénalités financières, la responsabilité du travailleur et la modification d'un élément convenu du contrat de travail. Une contribution spécifique traite plus particulièrement des contractuels de la fonction publique. La seconde partie de l'ouvrage aborde la surveillance des travailleurs remise à l'ordre du jour étant donné l'impact croissant de la vie privée dans la relation de travail. L'ensemble des aspects de la surveillance ancienne et moderne (caméras, courriels, fouille, géolocalisation, détective privé, whistle blowing.) est abordé sans omettre la question, fort délicate en pratique, du sort des preuves recueillies en violation de la vie privée.

Discipline et surveillance dans la relation de travail

Le 27 juin 1969 a été promulguée la loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. Elle a aujourd'hui 40 ans. A lire le site du Moniteur belge, cette loi comporte actuellement 173 arrêtés d'exécution, parmi lesquels l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Ces dispositions constituent le coeur de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Elles concernent 3. 300. 000 travailleurs et donnent lieu au paiement de cotisations sociales à hauteur de 50 milliards d'euros par an. Quelques chiffres ne peuvent masquer le fait que la loi et ses arrêtés d'exécution suscitent un grand nombre de questions à la fois théoriques et pratiques. Qui doit être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés ? Qu'en est-il en cas de requalification ? Sur quelles bases retient-on les cotisations ? De quelles sanctions (civiles, administratives, pénales) dispose l'O. N. S. S. à l'égard des entreprises et de leurs mandataires ? Quelle est la procédure de recouvrement ? Quel est le rôle de l'Inspection sociale en la matière ? Comment qualifier les actes de l'O. N. S. S. ?... L'Atelier de droit sociAL a saisi l'occasion du 40e anniversaire de la loi pour en faire un tour d'horizon global, au travers d'un ouvrage complet comportant une vingtaine de contributions. Cet ouvrage ne néglige pas les aspects les moins souvent traités, tels que le champ d'application territorial de la loi, la responsabilité des secrétariats sociaux, l'application des principes de bonne administration à l'O. N. S. S. , le contrôle des actes de renonciation, les mesures propres au secteur de la construction... Les auteurs, tous spécialistes des questions traitées, sont issus de l'Administration, du Barreau, des Juridictions du travail ou des Auditorats du travail.

La sécurité sociale des travailleurs salariés - Assujetissement, cotisations, sanctions

Le congé pour motif grave soit, en pratique le plus souvent, un licenciement pour motif grave a une place très importante dans la pratique du droit social. Il permet à l'auteur du congé de mettre un terme à la relation de travail sans préavis ni indemnité. C'est la raison pour laquelle il se voit strictement encadré, tant par des règles de forme que par des règles de fond, et ce dans le but de protéger le destinataire qui est bien souvent le travailleur. Le travailleur licencié pour motif grave se trouve, en effet, dans une situation particulièrement délicate puisque du jour au lendemain, il n'a plus de travail, il ne bénéficie ni d'un préavis, ni d'une indemnité compensatoire de préavis et il va, vraisemblablement, se voir sanctionné dans le cadre de l'octroi des allocations de chômage. Un grand nombre de licenciements pour motif grave aboutit donc à des litiges judiciaires. De nombreux auteurs se sont déjà penchés sur le motif grave et la jurisprudence est, elle aussi, particulièrement étoffée. Il n'en demeure pas moins que cette notion et ses conditions d'application continuent à poser de multiples questions dans la pratique. L'ouvrage fait le point sur ce thème en réunissant autour de la question divers praticiens du droit (avocats, magistrats, consultants). Le but est à la fois d'aborder les sujets classiques et incontournables liés au motif grave (notion, notification, délai) pour en donner une synthèse actualisée mais, également, d'approfondir des questions spécifiques en lien avec le thème, qui n'ont à l'heure actuelle pas donné lieu à d'amples développements, et ce dans une approche plus thématique (harcèlement, concurrence, bonnes moeurs, etc).

Le congé pour motif grave - Notion, évolutions, questions spéciales

L'espérance de vie, la durée des études, le coût de la vie augmentent. Une personne âgée dont la pension ne suffit pas pour couvrir ses frais d'hébergement ou un jeune majeur qui prend son autonomie sollicitent parfois une aide sociale au CPAS. Mais le CPAS n'interviendra qu'à défaut de prise en charge par la famille (obligation alimentaire familiale des parents ou enfants). Le CPAS peut donc, lorsqu'une personne lui demande de l'aide : 1. renvoyer cette personne vers les débiteurs d'aliments avant de lui octroyer l'aide ; 2. après avoir octroyé l'aide, récupérer auprès des débiteurs d'aliments tout ou partie de l'aide octroyée ; 3. agir au nom et place de la personne aidée pour solliciter une aide alimentaire. Comment la loi organise-t-elle les rapports délicats entre la solidarité familiale et la solidarité étatique ? Quelles sont les types d'aides octroyées par le CPAS, vers quel tribunal se tourner en cas de désaccord avec la décision du CPAS,... ? Cet ouvrage analyse ces questions pour que toute personne confrontée à une telle situation, puisse comprendre ses droits et obligations.

CPAS et débiteurs d'aliments - Et si le CPAS vous réclamait une contribution alimentaire en faveur de vos enfants et/ou de vos parents ?

DROIT BELGE Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations Dans cet ouvrage, les auteurs dressent un état des lieux actuel et complet du statut des associés et mandataires de sociétés et associations, ainsi que des questions qui en découlent, à la lumière du Code des sociétés et des associations. Dès sa création, la personne morale va mener une existence propre, distincte de celle de ses fondateurs, associés et mandataires. Le but de cet ouvrage est dès lors d'aborder de manière globale le sort de ces associés, actifs ou non, mandataires et dirigeants de fait ou de droit, en tenant compte de la possibilité que ceux-ci exercent parfois leur fonction sous contrat de travail. Le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), le droit fiscal, le droit économique et le droit commercial y sont examinés, sans oublier les questions spécifiques de responsabilité pénale des associés et mandataires de sociétés et associations, tant en droit commun qu'en droit pénal social. Cet ouvrage offre ainsi, de manière didactique et pédagogique, un panorama de la situation et s'adresse tant au praticien-avocat, juriste d'entreprise, expert-comptable, conseil fiscal, étudiant qu'au non-praticien.

Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations

DROIT BELGE Le droit social et le droit civil entretiennent des rapports complexes et paradoxaux. Ce sont ces rapports que les auteurs du présent ouvrage ont décidé d'interroger, dans des contributions abordant tous les stades de la relation de travail. Dès le choix de la qualification contractuelle, des questions se posent. L'autonomie de la volonté peut en effet être évoquée pour tenter de se soustraire à l'interactivité unilatérale du droit du travail. L'application de mécanismes civilistes classiques peut également être trouvée dans la problématique de la formation du contrat de travail et des vices de consentement en cette matière. Une source civiliste telle que l'engagement par la volonté unilatérale et des notions comme le terme et la condition peuvent aussi s'appliquer en droit social et avoir des conséquences particulièrement importantes en droit du travail. Le droit social est en outre réputé pour créer prétoriennement des mécanismes particuliers comme l'acte équipollent à rupture ou le ius variandi, ce qui pose notamment des questions relatives au principe de la convention-loi. Le droit social intervient par ailleurs pour protéger le travailleur (en ce qui concerne sa responsabilité ou le paiement de sa rémunération par exemple) en recourant à un certain formalisme. Des modes de rupture civilistes tels que la rupture de commun accord ou la résolution judiciaire s'appliquent aussi en droit social. Malgré des mécanismes particuliers comme la C. C. T. n° 109, la théorie civiliste de l'abus de droit continue à trouver sa place, et pas uniquement dans le secteur public. Certains mécanismes civilistes classiques s'implantent en revanche parfois difficilement en droit social. C'est le cas, par exemple, de l'exécution en nature des obligations issues du contrat de travail, avec la question des pouvoirs du juge ou l'exception d'inexécution. L'ouvrage fait donc le point à la fois sur des sujets classiques dont l'application est très fréquente (preuve, abus de droit, responsabilités, etc.) et sur des sujets inédits ou relativement peu explorés.

La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

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