Code de la construction et de l'habitation (édition 2018)

Publié par LexisNexis, le 29 mars 2018

Résumé

Cette 23e édition intègre notamment : - l'article 126 de la loi n°2017-1837 du 31 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement ; - le décret du 9 mai 2017 relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et aux rapports des organismes d'habitations à lover modéré.

Etudes offertes au professeur Phillipe Malinvaud

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Critiques