La saisie bancaire en Europe - Vers une saisie-exécution européenne ?
Conventions et protocoles de La Haye annotés ; recueil annoté avec les jurisprudences des juridictions belges, françaises, luxembourgeoises et suisses ainsi que des juridictions européennes (CEDH et CJUE)
Publié par Bruylant, le 07 février 2020
612 pages
Résumé
L'ensemble des conventions et protocoles de La Haye enrichi de plus de 600 références jurisprudentielles. Premier recueil annoté rassemblant l'ensemble des conventions et protocoles de La Haye, enrichi de plus de 600 références jurisprudentielles provenant des juridictions belges, françaises, luxembourgeoises, suisses, de la CJUE et de la CEDH.
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