Code des procédures civiles d'exécution - Annoté et commenté
Code de l'espace judiciaire civil européen annoté - Jurisprudences de la CJUE et des juridictions belges
Publié par Bruylant (Emile), le 04 avril 2017
1308 pages
Résumé
Code annoté entièrement consacré à l'action de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Contient des jurisprudences de la C.J.U.E. et des juridictions belges.
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