Sociétés commerciales

Professions libérales

Distribution 1994-1995 - Concurrence, accords de distribution, promotion commerciale, protection des consommateurs, à jour au 20 janvier 1992

Droits nouveaux pour le conjoint survivant, suppression de la réserve des ascendants, donations-partages transgénérationnelles, possibilité pour les enfants de renoncer par avance à exercer l'action en réduction, redéfinition des conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis, simplification des opérations de partage... La liste des modifications apportées par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, est impressionnante ! Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, l'ouvrage Les successions et les libéralités après la réforme - Loi du 23 juin 2006 met à plat l'ensemble des règles juridiques et fiscales applicables aux successions et aux libéralités. Sur chaque thème (droits des héritiers, calcul de la réserve, règles de représentation, etc.), il présente les règles actuelles et les changements que leur apporte la loi du 23 juin 2006. Plus qu'un commentaire de la réforme, l'ouvrage est un guide pratique des successions et des libéralités, illustré de très nombreux exemples chiffrés et de conseils : une mine d'informations pour optimiser la transmission du patrimoine !

Les successions et les libéralités aprés la réforme - Loi du 23 juin 2006

Baux commerciaux 2009-2010

De nouvelles règles de territorialité de la NA s'appliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites " paquet TVA ", constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations B to B), est l'imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l'imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs sont tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d'une déclaration européenne des services. La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la NA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement. Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples d'application illustrent les nouveaux principes. Les lecteurs trouveront également un exposé détaillé des nouvelles modalités du remboursement de la NA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l'étranger par les assujettis français.

Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique

Les particuliers et les entreprises sont tenus d'évaluer périodiquement les éléments de leur patrimoine mobilier et immobilier pour répondre aux exigences de la législation fiscale (ventes, donations, successions, IFI, déclarations de bénéfices, etc.) et de la vie des affaires (transmissions d'entreprises, opérations de restructuration, cessions d'actif, etc.). Cette obligation répond également à un souci de bonne gestion, notamment à l'issue de la crise sanitaire et économique actuelle, car les détenteurs de patrimoine doivent pouvoir réagir sans délai en cas de perte de valeur de leurs biens. Or, les techniques d'évaluation sont difficiles à maîtriser et à mettre en oeuvre dans un contexte juridique, économique et fiscal en pleine évolution. Avec l'ouvrage Evaluation, vous avez accès à toutes les méthodes et à tous les outils utilisés par les experts professionnels et par l'administration pour évaluer avec un maximum de précision et de sécurité l'ensemble de vos biens. Vous pouvez facilement recouper plusieurs méthodes pour constituer les éléments de preuve qui vous permettront d'aborder en toute sérénité un éventuel contrôle fiscal. Vous optimisez la gestion de votre patrimoine (contrôle de rentabilité, choix d'investissements, arbitrages...) en disposant des éléments d'appréciation les plus fiables. Vous évitez les erreurs qui se paient "cash" sous forme de prix excessifs ou minorés ou de sanctions fiscales. A jour au 1er octobre 2021, Evaluation intègre les données économiques et financières les plus récentes ainsi que les dernières réformes législatives en matière fiscale et d'urbanisme. Vous avez accès également au nouveau barème d'évaluation des fonds de commerce élaboré par nos experts.

Evaluation - Terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce, titres non cotés en bourse, droits d'auteur et droits voisins

Pack Social

Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Ce Dossier Thèmexpress présente les conditions de mise en oeuvre d'un tel système conventionnel et ses conséquences juridiques et fiscales. Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction d'une telle clause.

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