Code De La Route. Tome 2, Annexes

Convention collective nationale du 18 janvier 2002 (Etendue par arrêté du 14 octobre 2002)

Entreprises de courtage d`assurances et/ou de réassurances (idcc : 2247)

16e édition. Février 2016

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Le lecteur trouvera dans cette brochure d'une part : des dispositions générales : pouvoirs généraux du maire en matière de police, règles générales de l'urbanisme, déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité, dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation, dispositions en faveur des personnes handicapées, réglementation des immeubles de grande hauteur. Et d'autre part : des dispositions s'appliquant à certaines catégories de bâtiments (bâtiments d'habitation, établissements industriels et commerciaux, habitat de loisirs à gestion collective, parcs de stationnement couverts, camping), de véhicules (bateaux à passagers), à certaines installations (chaufferies, installations de gaz) ainsi qu'aux forêts.

PREVENTION GENERALE DES RISQUES. - Tome 1, Edition 1997

Après la publication en 1995 du Journal officiel de la, France libre, publié à Londres de janvier 1941 à septembre 1943, puis en 1996 du Journal officiel, de la République française, publié à Alger de juin 1943 à août 1944, la Fondation et l'Institut Charles de Gaulle poursuivent leur partenariat avec la Direction des Journaux officiels pour apporter au public des matériaux historiques devenus en partie introuvables. Ce volume reproduit l'intégralité des débats de l'Assemblée consultative provisoire prévue par l'ordonnance du 17 septembre 1943 pour " fournir une expression aussi large que possible, dans les circonstances présentes, de l'opinion nationale. " Ses membres, d'abord 84 puis 102 " délégués " non élus, représentent surtout les organes de la Résistance métropolitaine et extra-métropolitaine, mais comptent aussi d'anciens élus du Sénat, de la Chambre des députés et des conseils généraux. Devenus introuvables aujourd'hui, ces débats présentent le grand intérêt de montrer de près toutes les facettes des problèmes politiques qui se posaient alors au général de Gaulle - légitimité nationale et internationale, unité, souveraineté, légalité - et ceux qu'allaient poser la libération progressive du territoire et la victoire. Ils permettent en particulier de comprendre les difficultés qui vont apparaître en 1945-1946 entre le chef du Gouvernement provisoire et la future Assemblée constituante. Précédés d'une préface, d'un avant-propos historique et d'une introduction juridique, dotés d'annexes biographiques et bibliographiques, ces textes originaux devraient être utiles aux chercheurs. Par ailleurs, ils sont intégrés au DVD-ROM intitulé " Le Journal officiel de la France au combat avec le général de Gaulle. Londres-Alger-Paris (août 1940-janvier 1946) ".

Les débats de l'Assemblée consultative provisoire à Alger - Occasion

Texte de base :

Convention collective nationale du 13 avril 1944, étendue par arrêté du 8 février 1995,

Champ d'application :

A. - Les entreprises - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances.

B. - Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 %.

Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est, au total, inférieur à 70 %, le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du GIE.

La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.

Les GIE répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application.

C. - La présente convention ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

Sociétés d'assistance - IDDC 1801

La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notam­ment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs sala­riés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

Cabinets dentaires - Convention collective nationale - IDCC : 1619 - 9e édition

Le Mariage. Celebration, Droits, Obligations, Communaute Legale

La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l'application de la présente convention collective et dont le champ d'application y est spécifiquement dédié.

Sont ainsi couvertes par la présente convention collective, les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :

une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale, à savoir :

un particulier employeur d'une part ;

et un salarié d'autre part ;

une prestation de travail dont l'objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ;

une finalité de la relation de travail dépourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l'objet est décrit plus haut ;

un ou plusieurs lieux spécifiques d'exercice du travail qui peuvent être :

le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside.

À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l'information et de la communication (Tic) ;

le bien à usage d'habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur dont il en possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit ;

le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.

La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, ne lui sont pas applicables.

Particuliers employeurs et emploi à domicile

La présente convention collective nationale, conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence du représentant du ministère du travail, s'applique :

-de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 ;

-et particulièrement, en ce qui concerne la rémunération, dans le cadre de la loi du 19 juillet 1933,

d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux cadres de maîtrise et employés des casinos autorisés.

Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel :

- des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité de casino correspond à l'activité principale de la société dont le code NAF est 927A et le code NACE est 92-00Z ;

-des clubs de jeux.

Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Code De La Route. Tome 2, Annexes

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