Rupture brutale de relations commerciales établies

Publié par Francis Lefebvre, le 21 octobre 2015

141 pages

Résumé

Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les partenaires économiques. Cette faute est sanctionnée par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire. Retrouvez dans ce Thèmexpress un panorama complet et détaillé de cette action en responsabilité illustré d’une jurisprudence abondante.

Patrimoine

Social

Social 1997

Social 1998 - Droit du travail, Sécurité sociale

Associations et fondations - Juridique, fiscal, social, comptable, édition 1995-1996

Sarl ; societe a responsabilite limitee

L'Aide-mémoire de la transmission du patrimoine

Professions libérales 1994-1995 - Juridique, fiscal, social, comptabl

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