Code De La Securite Sociale. Tome 7, Regimes Divers Et Dispositions Diverses, Edition 1997

Texte de base :

Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984

Champ d'application :

La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :

 entreprise et administration ;

 enseignement ;

 hospitalier ;

 personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;

 social, médico-social,

à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.

Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.

Personnel des entreprises de restauration de collectivités - Convention collective nationale étendue  - IDCC : 1266

Cet ouvrage comprend la circulaire du 6 mars 1968 relative aux mesures de prophylaxie à prendre en matière d'hygiène alimentaire dans les établissements publics universitaires et scolaires qui a pour objectif de prévenir des accidents, soit immédiats (toxi-infections et intoxications), soit à plus ou moins long terme (maladies transmissibles par les aliments).
On y trouve donc : une étude sommaire des toxi-infections, intoxications et maladies d'origine alimentaire ; les choix et précautions à prendre concernant les aliments solides et liquides ; l'achat et la conservation des denrées ; les mesures de prophylaxie à prendre à l'égard du personnel, du matériel et des locaux ; les soins à apporter à la préparation des aliments ; les précautions à prendre concernant le déroulement des repas et la vaisselle ; la conduite à tenir en cas d'accident d'origine alimentaire.

Hygiène alimentaire - Etablissements scolaires et universitaires, édition mise à jour au 1er novembre 1999

Législation et réglementation de la convention collective des sociétés d'assistance. Convention collective nationale étendue. IDCC 1801. 5e édition. Conventions collectives N°3279 Texte de base : Convention collective nationale du 13 avril 1944, étendue par arrêté du 8 février 1995, Champ d'application : A. - Les entreprises - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances. B. - Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 %. Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est, au total, inférieur à 70 %, le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du GIE. La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création. Les GIE répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application. C. - La présente convention ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

Sociétés d'assistance - IDDC 1801

Cet ouvrage reprend l'ensemble de la réglementation française et européenne concernant les œufs et les ovoproduits. - inspection et contrôles sanitaires et qualitatifs ; - conditions d'hygiène applicables aux établissements et à leur matériel ; - contrôles d'hygiène applicables aux transports - Importation et exportation.

HYGIENE ALIMENTAIRE. - Tome 4, Oeufs et ovoproduits, édition de septembre 1995

La présente convention collective règle, dans le cadre des dispositions concernées du code du travail, les rapports entre les services de santé au travail interentreprises et leur personnel. Elle s’applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s’impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention. Le champ d’application territorial s’étend à l’ensemble de la France métropolitaine et des départements et territoires d’outre-mer. Sont visés par la convention collective les services de santé au travail interentreprises (SSTI). Les SSTI appliquent la présente convention collective qui définit, notamment, les conditions de travail, les garanties sociales, les principes de rémunération, ainsi que l’exercice du droit syndical et de la liberté d’opinion des salariés.

Services de santé au travail interentreprises - IDCC : 897

Ce guide permet d'assurer la maîtrise de la qualité sanitaire des fruits et légumes frais non transformés depuis leur conditionnement au champ jusqu'au stade du détail, conformément aux principes de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des aliments. L'application des principes de l'analyse des dangers (HACCP) permet de proposer des moyens qui s'appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans ce guide. Ils concernent notamment l'hygiène du personnel, l'hygiène des locaux, l'élimination des déchets, le transport des produits. Ce document, commun à tous les professionnels de la filière, apport également des éléments sur la maîtrise de la chaîne du froid et la traçabilité. L'application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, favorisera la reconnaissance des moyens mis en place par les entreprises du secteur de la production et de l'expédition, du stade de gros, de la remise au consommateur, pour donner confiance dans la sécurité de leurs produits. Document élaboré par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

Code De La Securite Sociale. Tome 7, Regimes Divers Et Dispositions Diverses, Edition 1997

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