Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2008-2010

La gestion du tribunal peut être définie comme l'administration à l'intérieur et à l'extérieur du tribunal. Nous verrons cependant que le concept n'est pas complètement établi dans les pays étudiés. Il se situe à l'intérieur des tribunaux, de sorte que la gestion des tribunaux ne concerne pas l'administration générale de la justice (qui est du ressort du ministère de la Justice, des conseils de la magistrature, etc.). Il ne s'agit pas non plus de la gestion d'une affaire, de sorte que l'administration judiciaire ne s'occupe pas de la mise en état (case management). Il existe un intérêt croissant pour la question e la gestion du tribunal. Cela fait partie des efforts pour éviter les arriérés d'affaires et les durées déraisonnables, aussi est-ce une question d'accès à la justice. Dans une approche descriptive, on peut dire que la gestion des tribunaux traite du leadership à l'intérieur d'un tribunal, de la relation entre les juges et le personnel judiciaire, de la répartition des affaires, de l'évaluation des juges et du personnel judiciaire, du budget du tribunal, des biens immobiliers, de l'entretien et de la sécurité des immeubles, des nouvelles technologies, des ressources humaines et de la communication judiciaire. Les tribunaux peuvent-ils être gérés de la même façon qu'une entreprise ? Dans l'affirmative, le juge et le personnel pourraient alors renvoyer toutes leurs activités à certaines analyses de rentabilité et mesurer précisément le coût de chaque affaire. Existe-t-il un risque pour l'Etat de droit et le principe de légalité ? La partie générale de ce livre est basée sur quinze rapports nationaux, dont cinq sont publiés dans la partie spéciale de cet ouvrage. Après le modèle exécutif et le modèle managérial, cet ouvrage propose un modèle relationnel et coordonné de la gestion du tribunal.

Gestion du tribunal - Pour un principe de coordination en matière de gestion du tribunal

Existe-t-il un tournant relationnel en théorie et philosophie du droit ? Il semble que, dans toutes les traditions juridiques occidentales, les études récentes ont commencé à prendre en compte les relations juridiques : Jennifer Nedelsky en Amérique du Nord (Law's Relations, 2011), Alexander Somek dans les pays de langue allemande (Legal Relations, 2017), MJ Falcon y Tella dans l'univers espagnol (Three-Dimensional Theory of Law, 2010) et peut-être nos recherches dans la sphère francophone (Théorie relationiste du droit, 2016) . Aujourd'hui, une auteure telle que J. Nedelsky critique l'approche individualiste et patriarcale du droit en Amérique du Nord à partir d'une perspective relationiste. Cette approche est voisine des théories du care qui mettent l'accent sur l'importance des relations juridiques en droit (voir M. Garrau, dans ce livre). On peut par ailleurs la comparer aux théories féministes du droit d'Amérique du Nord qui clairement insistent sur l'importance du concept de relation (voir plus loin M. Garrau). Même Foucault appelle à une approche relationnelle du droit : selon lui toute relation humaine (homosexuelle ou hétérosexuelle) devrait être reconnue (voir le droit de la famille et l'approche relationnelle par A-M Leroyer, dans ce livre). Même si un tournant relationnel peut être observé en théorie du droit, les approches relationnelles varient selon les différentes traditions juridiques. Une étude comparée de ces approches peut montrer des différences et des similarités. L'approche relationnelle d'Amérique du Nord est réaliste et pragmatique ; elle est logique dans le monde germanophone (A. Somek, voir E. Jeuland, dans ce livre) ; elle peut mettre l'accent sur le besoin de symbole dans l'univers francophone (voir A. Saris et S. Saint-Onge, dans ce livre). Il est important de remarquer aussi que les relations peuvent avoir des limites notamment à propos de la nature et des animaux (voir J. F. Braunstein dans ce livre). Il importe de mener cette étude comparative en deux langues puisque l'approche relationiste insiste sur la nécessité d'être entre deux langues (V. W. Benjamin, "La tâche du traducteur"). Utiliser le français est une manière de faire mieux connaître Jennifer Nedelsky, qui est pionnière dans l'approche relationnelle critique, en dehors du monde anglophone. Notre colloque a réuni des philosophes et des juristes pour les mêmes raisons (J. Nedelsky est à la fois juriste et philosophe). Un des problèmes académiques en France est que nous avons créé une barrière entre le droit et la philosophie. Les chercheurs en droit n'ont généralement pas de compétence en philosophie et les philosophes n'ont généralement pas de diplômes en droit. C'est la raison pour laquelle nous devions avoir, pour cet ouvrage, des philosophes et des juristes pour discuter l'oeuvre de J. Nedelsky qui est à la fois une recherche de philosophie et de théorie du droit.

Droit et relation : une approche comparative (autour de Jennifer Nedelsky)

L'introduction pose la nécessité du principe de coordination qui sert de fil conducteur à l'ensemble du livre. La première partie traite de la justice en général en étudiant dans un premier temps le service public de la justice (les principes de continuité, de gratuité et de hiérarchie) puis en posant la question de savoir si nos institutions juridictionnelles sont justes au regard des théories de la justice. La deuxième partie traite des tribunaux des juges du fond en matière civile, pénale et administrative du point de vue de leurs attributions (compétence) et de leur fonctionnement (management judiciaire). La troisième partie aborde l'étude des gens de justice : magistrat judiciaire et administratif, du siège et du parquet, les auxiliaires de justice (greffier, conciliateur, huissier, avocat, notaire). La quatrième partie étudie les institutions juridictionnelles centrales (le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le ministère de la justice et l'inspection générale des services judiciaires). Enfin, la cinquième partie étudie les juridictions européennes et internationales (CJUE, CEDH, CJI, CPI) ainsi que les institutions traitant des questions d'efficacité de la justice (CEPEJ, Banque mondiale, etc.).

Institutions juridictionnelles

Droit judiciaire privé (10e édition)

Les 4° rencontres de procédure civile qui se sont déroulées à la Cour de cassation le 6 décembre 2013 ont porté sur les principes essentiels du procès à l'épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé. Il s'agissait de se demander si les réformes de l'appel et de la procédure orale avaient porté atteinte au contradictoire, au droit de la défense ou plus largement au procès équitable. Après une allocution du premier président Vincent Lamanda qui a mis en évidence la nécessité de maintenir de justes espaces entre les parties et le juge tout en s'inquiétant d'une certaine distanciation entre eux, le professeur Etienne Vergès a fait le point sur ces principes essentiels en en distinguant trois générations : les principes directeurs, les principes fondamentaux et les principes managériaux (concentration, loyauté, célérité). La première partie de ces actes portent sur les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme de la procédure orale. Le professeur Yves STRICKLER a mis en perspective les raisons d'être de cette réforme. Emilie PECQUEUR, vice-présidente du Tribunal d'instance d'Arras, a exposé comment était mise en oeuvre cette réforme au sein de son tribunal. Gérard POIROTTE, Conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a fait découvrir la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en mettant à jour les difficultés. Alain LACABARATS, le Président de la chambre sociale de la Cour de cassation, s'est penché sur la procédure suivie devant les conseils de prud'homme et les chambres sociales des cours d'appel et a prôné sa réforme. La seconde partie de ces actes a porté sur les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme d'appel. Le professeur Emmanuel JEULAND, dans ces propos introductifs s'est demandé si une nouvelle procédure numérique qui ne serait ni orale ni écrite n'est pas en voie de constitution. La professeure Natalie FRICERO a présenté la réforme de l'appel en s'interrogeant sur les questions de temporalité. Pascal CHAUVIN, Conseiller à la Cour de cassation, Josiane FREVILLE, Directeur de greffe a la Cour d'appel de Montpellier et Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de Paris, ont débattu de la communication électronique devant la Cour d'appel en se demandant s'il s'agissait d'une simplification ou d'une contrainte accélérée. Il semble qu'une bonne partie des problèmes pratiques qui sont nés de la réforme ont été résolus mais qu'il subsiste des difficultés. Enfin, Jean-Michel SOMMER, conseiller référendaire, a mis en lumière l'expérience pionnière de la Cour de cassation en matière de communication électronique.

Les principes essentiels du procès à l'épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé

Le droit processuel a actuellement le vent en poupe. D'une discipline qui consistait à comparer les trois procédures principales civile, pénale et administrative, le droit processuel est devenu une théorie générale de la procédure. D'autres juridictions se sont développées telles que la Cour européenne des droits de l'homme ou certaines autorités administratives indépendantes si bien que le champ des procédures à comparer s'est élargi. Par ailleurs les principes fondamentaux de la procédure ont pris une importance grandissante. Le but de cette discipline n'est pourtant pas la mise à jour d'un droit commun. Il est tout aussi riche de dégager les spécificités ainsi que les relations entre les diverses procédures. La matière est donc en ébullition et l'aborder s'apparente à un travail de recherche. Elle revêt par ailleurs un aspect de culture juridique générale, car tout juriste et plus largement tout citoyen doit connaître, non seulement les grands principes, mais également les principaux traits des différentes procédures applicables en France.

Le droit processuel

au cours des dernières décennies, les procédures n'ont cessé de se multiplier, aussi bien au plan interne qu'international.
 il importe de les comparer, de sélectionner leurs points communs ou originaux et de rechercher leurs articulations.  peuvent dès lors être approfondis les concepts et les principes fondamentaux de la procédure.  une théorie générale émerge ; elle conduit à une méthodologie permettant d'aborder toute procédure ainsi qu'à une réflexion sur la justice.  le droit processuel apparaît ainsi comme une "science" (dans le sens d'une approche objective) de la reconstruction des liens de droit.
 c'est dans cette optique que doivent être replacés les principes directeurs et fondamentaux de la procédure afin qu'ils ne conduisent ni à l'isolement des participants au procès ni à la standardisation des formes procédurales.  de même, l'approche managériale de la justice et les nouvelles technologies ne doivent pas seulement contribuer à réguler les flux contentieux mais doivent tendre à une justice "reliante" sur laquelle les justiciables puissent compter pour restaurer leurs liens juridiques.

Droit processuel

Le projet de cet ouvrage est de dégager une théorie relationiste du droit à partir de la French Theory pour être en mesure de penser certaines transformations juridiques contemporaines, notamment au plan européen. Ce que l’on appelle aux Etats-Unis la French Theory réunit des auteurs français tels que Derrida, Lacan, Foucault ou encore Deleuze, ayant écrit entre 1966 et 2000. S’ils ont fait l’objet de nombreuses critiques souvent justifiées, ils font cependant partie d’un héritage intellectuel que l’on ne peut ignorer et dont il importe de faire l’inventaire pour le droit. Leurs pensées ont eu un fort impact sur Les mouvements américains tels que tes Critical Légal Studies. Or, elles n’ont pas eu paradoxalement de conséquences importantes sur la théorie du droit en Europe et en France en particulier. L’hypothèse générale de ce livre est que la French Theory qui met l’accent sur la relation plutôt que sur la norme et la loi peut contribuer à mettre à jour une théorie du droit renouvelée. L’approche n’est pas philosophique, mais juridique. A partir de la French Theory et de ses grandes caractéristiques telles que la déconstruction, le recours à La fiction, la recherche des différences et une critique de l’état du droit et de la société, le Lien de droit peut être envisagé plutôt comme une juste distance entre deux parties que comme une chaîne légale. Il apparaît de plus qu’un rapport juridique (tel que le lien de nationalité, d’obligation ou de filiation) implique un processus de symbolisation générant un espace-temps sous (égide d’un tiers. Un tel processus peut cesser de produire des effets et conduire à des phases de désymbolisation telles que L’on peut les observer aujourd’hui sous les coups de boutoir des régulations économiques, managériales et techniques. Une resymbolisation peut néanmoins être envisagée en appliquant à l’espace judiciaire français et européen la théorie relationiste du droit dont l’existence - souvent discrète - est avérée dans La plupart des pays européens. Utilisant le fil rouge d’une coïncidence entre deux événements dans le prolongement de la French Theory, L’auteur tente de montrer qu’une théorie du droit fondée sur le concept central de rapport juridique est possible et peut conduire avec d’autres concepts à dégager une approche juridique du monde, autrement dit une cosmologie du droit.

Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2008-2010

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